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Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l'occasion de l'élaboration même des SCOT, soit à l'occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de plusieurs intercom...

À l'alinéa 56, supprimer les mots suivants : « selon des critères définis par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Un SCoT doit être l'expression d'un projet de territoire élaboré par des élus de ce territoire qui doivent pouvoir débattre et décider : un périmètre pertinent ne saurait se résumer à la traduction de critères statistiq...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : «  Elles déterminent la surface des sites propres de transport qui doivent être végétalisés en pleine terre. » Exposé sommaire : La réalisation de transports collectifs en site propre est propice au développement du végétal en ville. A Bordeaux, Paris ou encore Angers, la construction de tramway...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document d'am...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2bisÀ l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, après les mots « schéma régional de cohérence écologique approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction ...

Dans l'ensemble des quartiers bénéficiant d'une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à moins de 300 mètres de son habitation, d'un parc ou d'un jardin. Exposé sommaire : Ainsi que le recommande l'Agence européenne de l'environnement, l'urbanisation ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie de nos concitoyens. ...

À l'alinéa 47, substituer à la date: « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : La réduction du délai d'application à l'ensemble des communes de l'incitation à l'élaboration de SCOT (que constitue l'article L. 122-2) n'aura pas aucun effet « incitatif » : soit les territoires non couverts actuellement par un SCOT o...

L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les mai...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document d'am...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « et démontre la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise prévoit que, pour les projets entraînant une ouverture à l'urbanisation, la collectivité démontre la nécessité de cette ouverture. L'amendement propose de compléter cette dispo...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant  : « 2°bisLes aires de stationnement construites après l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être végétalisées en pleine terre, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d'inondation non négligeables. À l'heure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PLU est la traduction d'un projet politique validé au moment des élections municipales. Il  appelle et nécessite  une adhésion forte des élus. Pour ces raisons, imposer par la loi l'attribution de la compétence PLU à l'ensemble des  communautés d'agglomération et des communautés de communes, sans c...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Définir les modalités réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voieries ou de parking en recourant notamment à des revêtements en plaques alvéolées ou végétalisées, qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre. » Exposé sommaire : L'expansion urbaine et celle des infra...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités délivrant le permis de construire peuvent imposer, dans des conditions définies par décret, que les aires de stationnement visées à l'alinéa 1er de l'article L.111-6-1 du code de l'urbanisme soient végétalisées en pleine terre. » Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'attribution d'une concession dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) peut intervenir avant la création de la zone. Or, une fois la concession attribuée, les élus risquent d'être exposés à des pressions pour créer la zone.

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Si la possibilité offerte aux établissements publics de parc naturel régional d'élaborer un SCoT sur un périmètre pertinent semble bienvenue (elle existe depuis le 15 avril 2006), il paraît particulièrement malvenu qu'une charte de parc naturel régional puisse « tenir lieu » de SCoT dans le ca...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu troisième alinéa de l'article L. 123-1-3, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte co...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2,après les mots : « d'environnement,  » , sont insérés les mots : « notamment en matière de biodiversité, » Exposé sommaire : Les rapports de présentation des PLU s'appuient sur un diagnostic « établi au regard des prévisions économiques et démogra...