Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À l'article L. 123‑6, après les mots « schéma régional de cohérence territoriale approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction des espa...

Le titre III du livre I du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ». II.– Le titre III est composé d'un chapitre 1er, intitulé « Espaces boisés classés », qui comprend les articles L. 130‑1 à L. 130‑6 du même code et d'un chapitre II, intitul...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :  « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ». Exposé sommaire : L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose de mentionner la commission des sites.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : au deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du Code de l'environnement, après la référence : « L.122-2 », sont insérées les références suivantes : « L.123-6, L. 123-9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi SRU du 13 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2016, les dérogations aux interdictions d'ouverture à l'...

Article additionnel avant l'article 58 L'article L 331-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé « 7° Pour les logements collectifs d'au moins dix lots d'habitations, non dotés d'espaces verts collectifs d'une surface au moins égale à l'emprise au sol du bâtiment, au minimum 100 euros par mètre carré privatif - destiné...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2bisAu deuxième alinéa de l'article L. 123-9, après les mots « commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les signes et les mots suivants : « , de la commission départementale compétente ...

À l'alinéa 15, 1° Après le mot : « délimiter  », insérer les mots : « et qualifier » ; 2° après le mot : « secteurs », insérer les mots : « habitats d'espèces ou milieux nécessaires aux continuités écologiques » ; 3° après le mot : « prescriptions », insérer le mot : «afférentes ». Exposé sommaire : Le 7° de l'article L 123-1-5 du code de ...

À l'alinéa 18, après le mot : « cultivés », insérer le signe et les mots : «, habitats d'espèces ou milieux nécessaires aux continuités écologiques ». Exposé sommaire : Le 9° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme vise la protection des terrains cultivés en zone urbaine. Il est le seul, avec les espaces boisés classés (EBC) à pouv...

I. - Le 8° du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre  phrases ainsi rédigées : «  Dans le cas où ce document conclut à la non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, le notaire procède, lors de la signature de l'acte de vente, à la mise sous séquestre d'une somme corre...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'évaluation des incidences d'un PLU sur l'environnement n'est aujourd'hui prévue que pour les PLU faisant l'objet d'une évaluation environnementale, de même que les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser des incidences négatives. Cette approche, qui ne concerne que ...

À l'alinéa 50, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase : «  de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d'espaces naturels et de la commission départementale de consommation d'espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «4° Définir toutes les techniques alternatives réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voiries ou de parking en recourant notamment à des revêtements qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre." Exposé sommaire : L'expansion urbaine et celle des infrastructures de transp...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l'égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d'EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore com-prises dans un périmètre de SCOT, il est possible qu...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : "1°A Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, après les mots : « d'environnement,  », sont insérés les mots  : «  notamment en matière de biodiversité, » ; Exposé sommaire : Les rapports de présentation des SCOT s'appuient sur un diagnostic « établi au regard des prévisions économiques et démo...

Compléter l'alinéa 24 par les mots et la phrase suivants : « et naturels. En milieu urbain dense, il peut fixer un coefficient de biotope minimal, qui détermine la part de surface par parcelle contribuant au maintien ou au développement des potentialités écologiques de la parcelle concernée. » Exposé sommaire : Le coefficient de biotope par ...

I. Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou, en cas de défaillance, le propriétaire du site, est responsable de l'organisation du démantèlement de l'implantation autorisée et de la remise en état de ses terrains d'assiette, dès qu'il est mis fin à l'exploitation. « Un décret en C...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisL'article L. 122-1-11 est ainsi modifié : « Au mot :“ peuvent ”,il est substitué le mot :“ doivent ”.» Exposé sommaire : Les schémas de mise en valeur, institués en 1983, définissent les grandes orientations de protection des zones littorales et visent à mieux concilier les act...

À l'alinéa 58, après le mot : « transports », insérer le signe et les mots : «, les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le projet de loi mentionne les parties qui peuvent demander à être consultées sur un projet de PLU tenant li...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un SCOT approuvé (sit...