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Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Après le mot :« logement », la fin du troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée :« pour un motif discriminatoire tel que défini à l'article 225‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans une optique de simplification, il n'est pas nécessaire de réécrire la liste des 18 critères discr...

A la première phrase de l'alinéa 6 : I. substituer aux mots : « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus », les mots : « le bailleur ». II. En conséquence, substituer au mot : « peuvent », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Lim...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23: « Art. 17-1. - I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient .... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le caractère facultatif de la clause de révision du loyer.

À l'alinéa 8 : I. À la première phrase, après les mots : « zones à urbaniser», insérer les mots«ou urbanisables » ; II. À la même phrase, après les mots :«zones naturelles», rédiger ainsi la fin de cet alinéa : «ou des zones agricoles, en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  ...

A la première phrase de l'alinéa 87, substituer au mot: « à », les mots: « dans un délai d'un mois à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le délai dont dispose le bailleur pour transmettre au locataire les pièces justificatives des charges.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « zones naturelles et agricoles », les mots : « zones naturelles, agricoles ou forestières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À l'article L. 123‑6, après les mots : « schéma régional de cohérence territoriale approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction des es...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispens...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « contient », les mots : « peut comporter ». Exposé sommaire : Une étude supplémentaire analysant le « potentiel de densification des principaux secteur de développement, de restructuration et de renouvellement urbain » que le SCoT identifie « dans le respect de la qualité des paysages et du patrimoine arc...

A la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :  « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

A l'alinéa 21, substituer aux mots: « des locaux loués », les mots: « du logement loué » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Lorsque les organismes bailleurs visés à l'article L 411‑2 du CCH ont conclus avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut dem...

A la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots et au signe : - « ou vexatoire, », le signe et les mots suivants : « , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les tra...

I. Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 122-1-16 est abrogé. « 5° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-11-1, les mots : “ associées et aux communes comprises ” sont remplacés par les mots : “ associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matiè...

Après le mot : « dimensions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique, et à l'insertion des constructions dans le mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, selon un cahier des charges prévu par l'article 8, puis de l'administrer. Cet amendement vise à suppri...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « du bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, après les mots : « leurs dimensions », insérer le signe les mots suivants : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnem...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Certaines situations exceptionnelles peuvent faire l'objet d'une dérogation, après accord préalable du préfet et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement, en continuité de l'article 15 du projet de loi « Urbanisme et Habitat »...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de cette période, si aucun établissement public prévu à...