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A l'alinéa 6, supprimer la référence : « 10, » Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

A  l'alinéa 27, substituer aux mots: « parties à l'origine de la procédure », les mots: « auteurs de la saisine ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 8, substituer aux mots: des administrateurs provisoires", les mots: « de l'administrateur provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux articles L. 314‑1 et suivants », les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre III ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au quatrième alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de  coordination avec les dispositions codifiées.

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « à l'allocataire », les mots: « au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 31: « Ces allocations sont versées par l'organisme payeur à l'expropriant ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 38, après les mots:« le plan », insérer les mots:« d'apurement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est inséré un article 24‑7 à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Art. 24‑7. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision concernant les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou tra...

A la dernière phrase l'alinéa 4, substituer aux mots : « est représenté », les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire sont représentés ». Exposé sommaire : Les EPCI interviennent dans la politique de l'habitat à plusieurs titre: lutte contre l'habitat indigne,...

Au titre III  du livre VI du code  de la construction  et de l'habitation, il est inséré la division et l'intitulé suivants  : « Chapitre IV - Permis de diviser «Art. L. 634-1. - Toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant  au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de diviser. Cette a...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I.Au deuxième alinéa, les mots : « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L632‑1 » sont remplacés par les mots : « logements meublés » II.Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le bailleur lo...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'État comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « a) les mots »au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale« , sont remplacés par les mots: » selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État". Exposé sommaire : Le 4°qui remplace les dispositions de l'article 18-1, modifie les modalités de mise à la disposition des cop...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014. Exposé sommaire : Actuellement, les ressources prises en compte par la Cai...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « -d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises à la dernière assemblée générale selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'améliorer l'information des locataires des logements en copropriété des dern...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Au II de l'article L. 321-1 sont insérés, après le mot « bailleur », les mots : «, y compris rural, ». Exposé sommaire : L'ANAH n'est pas compétente pour les baux ruraux.Cet oubli doit être corrigé. Qu'ils soientpropriétaires ou locataires, les agriculteurs occupent des...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « Dans le cas ou l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'article 25 de la loi n°2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inséré un article 25‑1A ainsi rédigé : « Art. 25‑1A. - Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives des maires au titre des articles L.123‑3 et L123‑4, L129‑1 à L129‑...

Au début de l'alinéa 26, supprimer les mots:« mandataire commun ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.