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L'article L. 13‑15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux notifiée au propriétaire, ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prév...

A l'alinéa 49, après les mots:« dettes du syndicat », insérer les mots:« pour un montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'article 14 de la loi n°70‑612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , d'une procédure de carence de copropriété en application de l'article L. 615‑6 du code de la construction et de l'habitation, d'une opération de restauration immo...

A l'alinéa 9, après le mot : « division », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de  rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

A l'alinéa 49, substituer aux deux occurrences des mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Le décret prévu à l'alinéa précédent fait l'objet d'une concertation bisannuelle, en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre en charge du logement et associe notamment le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière créé en appl...

Supprimer le mot : « expérimentale ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 une caractéristique qui peut disparaitre à terme.

A l« alinéa 20, , substituer aux mots : « dans les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « répertoire », le mot : « registre » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 65, substituer aux mots:« d'élaboration », les mots:« mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A  l'alinéa 29, après les mots:« du syndicat », insérer les mots:« des copropriétaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Complétez l'alinéa 60 par le mot:« initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés: "c) Une copie de l'état mentionné à l'article L.1334-13 du code de la santé publique; « d) Un état de l'installation intérieure d'électricité, défini par un décret en Conseil d'Etat, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. » Exposé somm...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Une fois par an, les représentants des collectivités locales compétentes en matière d'habitat sont associés, avec voix consultative, aux délibérations qui fixent les orientations et priorités de la Caisse au cours de l'exercice suivant. » Exposé sommaire : Compte tenu du rôle croissant des colle...

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « c) Au premier alinéa, les mots :« ou par le procureur ...(le reste sans changement). » II.- En conséquence, supprimer les trois premières occurrences du mot :« ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 4, après les mots:« de plan », insérer les mots:« de sauvegarde ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« ses membres de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56: « se retirer de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« du syndicat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27: « des copropriétaires après mise en cause par l'administrateur provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Dans les autres cas, les administrateurs provisoires désignés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.