Recherche d'amendements

A la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « complète », insérer les mots : « transmission ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

L'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas dès lors que l'évacuation d'un bien est fondée sur une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter et sécuriser les procédures d'évac...

I.- A l'alinéa 57, substituer au mot : « mandataire », les mots : « président du conseil syndical secondaire » II.- En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ce mandataire », les mots : « au président du conseil syndical secondaire » III.- En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « mandataire », les mots : « ...

L'article 6 de la Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bailleur n'a pas remis un logement décent au locataire, le contrat bail peut faire l'objet d'une action en suspension du contra...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « transfèrent », les mots : « ont transféré ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« la commission ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16: « hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots:« le plan de sauvegarde proposé par la commission », les mots:« le projet de plan de sauvegarde de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « c) Le constat de décence prévu au deuxième alinéa de l'article 6 de la présente loi. » Exposé sommaire : Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atte...

Après les mots:« un échéancier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: « des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 46, après la première occurrence des mots : « contrats de syndic », insérer les mots : « faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé ». Exposé sommaire : Le syndic choisit la banque dans laquelle est ouvert le compte séparé du syndicat. S'il ouvre tous les comptes des syndicats dans la même banque, il se...

A la fin de l'alinéa 59, substituer aux mots:« de syndicats secondaires », les mots:« d'un syndicat secondaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 15, après le mot : « couvert », substituer au signe :« , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots:« suspension des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24: « dispositions contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 24, substituer aux mot: « vaut », le mot: « emporte ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Si le syndicat fait l'objet d'une des procédures menées en application de l'article 29‑1 A ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « IV.- Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d'apurement ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« des dispositions du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13: « 2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de correction d'une référence.

A l'alinéa 53, substituer au mot : « utilisée », le mot : « employée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Prévenir les risques d'intoxication au monoxyde de carbone « Art. L134‑8. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un diagnostic des risques d'intoxication au m...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'opération prévue », les mots : « d'un plan de sauvegarde prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.