Recherche d'amendements

A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « minoré », Insérer les mots : « , définis par référence à un prix au mètre carré de surface habitable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'expression de la valeur des loyers de référence définies par arrêté du préfet et servant de base à l'encadrement des loyers

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « est proportionné à la gravité du manquement constaté et ne peut être supérieur à 20 euros par lot. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après les mots:« de restituer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'aucune », les mots : « ni d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 4, supprimer les mots : « selon le cahier des charges suivant : », II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions générales d'application de la garantie universelle des loyers qui sera créée au 1er janvier 2016. Ce dispositif, créé sous la forme...

A l'alinéa 66, substituer aux mots : « en présence d'un plan de sauvegarde en vigueur », les mots : « en cours d'exécution d'un tel plan ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A  l'alinéa 35, substituer aux mots: « des listes », les mots: « de la liste des administrateurs judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I.- Après l'article 8‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art. 8‑2. – Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques ess...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 : « En cas de division en volumes...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositions obs...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: « Le présent article s'applique aux immeubles soumis...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: 1°ter A la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après les mots:« au 2° », sont ajoutés les mots:« du I ». Exposé sommaire : Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'article : « Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du ...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le locataire ne bénéficie que pendant d'un an de cette réduction de loyer liée à l'indécence de son logement. Au-delà si les travaux n'ont toujours pas été faits, le locataire doit de nouveau payer son loyer entièr...

Section 1bis Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier Article 41bis L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le 8° du I, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° un diagnostic de risque de présence du serpula lacrymans dans le bâtiment, dans les zones à risques déterminées par décre...

A l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « les », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « cas où les clôtures et la division d'un lot en plusieurs habitations sont soumises à déclaration préalable » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soumettre les divisions, et toute modification du nombre de locaux a...

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).

Après le mot : « registre », supprimer la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Le deuxième alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont dans les locaux situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. » Exposé sommaire : La trêve ...

A l'alinéa 26, substituer au mot : « infructueuse », les mots : « sans effet ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.