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20/07/2013 — Amendement N° CE793 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE861 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire ». Exposé sommaire : La loi prévoit expressément que le bailleur ne peut donner congé au locataire lorsqu'il demande la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué. Une...

20/07/2013 — Amendement N° CE635 au texte N° 1179 - Article 18 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille

I - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le sixième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deux...

20/07/2013 — Amendement N° CE469 au texte N° 1179 - Article 54 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation instituée à la loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique) par le procédé de la conception-réalisation qui assujettit la maîtrise d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère aux intérêts économiques et financiers des grandes entreprises de construct...

20/07/2013 — Amendement N° CE93 au texte N° 1179 - Article 68 (Non soutenu)
M. Leboeuf, M. Abad, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Saddier, M. Sermier, Mme Besse

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux déjà existants, sauf accord des collectivités concernées par la superposition. ». Exposé sommaire : La disposition initiale de l'article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur te...

20/07/2013 — Amendement N° CE219 au texte N° 1179 - Article 26 (Retiré)
M. Salles, M. Piron

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : c) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Durant cette consultation, tout copropriétaire peut obtenir copie, à sa charge, des documents consultés justifiant du montant de ses charges. S'il le juge nécessaire, il peut être accompagné de toute personne pouvant l'assister dans ...

20/07/2013 — Amendement N° CE794 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 25: « III. – Pour la révision du loyer, les dispositions du I de l'article 17-1 du titre Ier sont applicables aux logements meublés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

20/07/2013 — Amendement N° CE702 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Mesquida, Mme Got, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Battistel, M. Ferrand, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mm...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de Parcs naturels régionaux à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Il existe...

20/07/2013 — Amendement N° CE400 au texte N° 1179 - Article 3 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges. En outre, la procédure de contestation risque d'être longue et complexe, et de décourager...

20/07/2013 — Amendement N° CE150 au texte N° 1179 - Article 26 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Moreau, M. Teissier, M. Le Fur, M. Decool, Mme Louwagie, Mme Fort,...

À l'alinéa 4, après les mots : « décision de l'assemblée générale », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser m...

20/07/2013 — Amendement N° CE208 au texte N° 1179 - Article 73 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 12, après le mot : « agricole », insérer le mot : « forestière ». Exposé sommaire : Pour les constructions existantes situées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, il convient d'étendre la faculté de changement de destination liée à l'exploitation agricole à l'exploitation forestière.

20/07/2013 — Amendement N° CE655 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Mme Huillier, Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. H...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux. Un décret précisera les conditions d'application ...

20/07/2013 — Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Huillier, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauve...

Substituer aux alinéas 69 à 75 les neufs alinéas suivants : « a) Au premier alinéa : « - la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » « - il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Duran...

20/07/2013 — Amendement N° CE416 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 58, substituer aux mots : « locaux les dispositions », Les mots : « locaux. Les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE802 au texte N° 1179 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés et » Exposé sommaire : Au stade de l'assignation pour impayé de loyers, les services sociaux peuvent réaliser un diagnostic social et financier. Or, les organismes sociaux chargés de le réaliser ne sont pas systématiquement s...

20/07/2013 — Amendement N° CE412 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci. « Les termes des deux alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque mandat relatif aux opérations de location d'un l...

20/07/2013 — Amendement N° CE696 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanot...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ». Exposé sommaire : Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités...

20/07/2013 — Amendement N° CE666 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
M. Potier, M. Pellois, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Pauvros, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troall...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots et la phrase : « de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Le ...

20/07/2013 — Amendement N° CE34 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
M. Bies

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : La réduction du délai d'application à l'ensemble des communes de l'incitation à l'élaboration de SCOT (que constitue l'article L. 122-2) n'aura pas aucun effet « incitatif » : soit les territoires non couverts actuellement par un SCOT ...

20/07/2013 — Amendement N° CE230 au texte N° 1179 - Article 65 (Tombe)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Aux alinéas 8 et 9, substituer au chiffre : « neuf », le chiffre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi (3°) modifie l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme pour imposer un classement en zone Naturelle des zones 2AU au terme d'un délai de 9 ans suivant leur création, c'est-à-dire qu'elles deviendront inconstructi...