Recherche d'amendements

I. Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Il établit un schéma agricole et alimentaire, prenant en compte l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, les effets sur l'emploi, et la préservation de l'environnement et des paysages. « Dès lors que : « - un...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant  : « Durant la période pendant laquelle un territoire n'est pas couvert par les dispositions d'un SCOT en raison de ces évolutions de périmètres, les dispositions de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme sont écartées. » Exposé sommaire : Le principe de constructibilité limitée très dure prévue ...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Les surfaces dédiées au stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème. La création de zones perméables permettrait de régler une partie du problème...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Identifier, délimiter et qualifier les habitats d'espèces et les milieux nécessaires aux continuités écologiques et définir les prescriptions nécessaires à leur préservation et à leur reconquête.» Exposé sommaire : Le règlement du PLU doit prendre en compte de façon spécifique les espace...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, élaborés par la région sous l'égide des services de l'état, contiennent les orientations d'aménagement du territoire, et en partic...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il étudie l'opportunité de mettre en place des zones agricoles protégées et  des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ». Exposé sommaire : A ce jour, il existe près d'une vingtaine de ZAP et de PAEN. Ce sont des outils très peu utilisés, f...

À l'alinéa 14, après le mot : « habitat, » insérer les mots : « les associations prévues à l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121‑3 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dis...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. » Exposé sommaire : Déjà lorsque le compte séparé n'était pas obligatoire, il arrivait que le syndic fasse payer des honoraires pour son ouverture et sa tenue du compte sépar...

A l'alinéa 12, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 24 la phrase suivante : « En milieu urbain dense, il peut fixer un coefficient de biotope minimal, qui détermine la part de surface par parcelle contribuant au maintien ou au développement des potentialités écologiques de la parcelle concernée. » Exposé sommaire : Le coefficient de biotope par surface (CBS) indique la part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent unregistre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considéré...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il existe actuellement une contradictio...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ci...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » Les mots: : « ,le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « aménagement commercial », les mots : « orientation et d'objectif ». Exposé sommaire : Il appartient au document d'orientation et d'objectifs du SCOT de déterminer les orientations en matière de commerces, comme en matière d'habitat, d'industrie, d'artisanat, d'agriculture, de déplacements, d'environne...

A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « ouverture à l'urbanisation », insérer les mots : « ou d'une constitution partielle ou totale d'une réserve foncière par la collectivité ». Exposé sommaire : Au-delà de la simple prise en compte du niveau d'équipement des parcelles, la définition de secteurs 2AU et 1AU traduit le proje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l'Etat vers les collectivités en matière d'encadrement des loyers.

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l'élection des membres du conseil syndical, le jour même de l'assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l'assemblée générale devra s'adresser aux copropr...

A la première phrase de l'alinéa 64, remplacer les mots : «  ou le conseil municipal se prononce », par les mots : « et les conseils municipaux se prononcent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux au plus t...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : II. – La même loi est ainsi modifiée : 1° À la fin du k de l'article 4, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3-2 » ; 2° Au second alinéa de l'article 24-1, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ; 3° Le 1° de l'article...