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En application de l'article 72‑1 de la Constitution, la création de la métropole du Grand Paris est soumise à un référendum organisé sur le périmètre de la région Île-de-France. L'article 12 de la présente loi ne s'applique que si le projet de création de la métropole du Grand Paris recueille l'accord d'une majorité absolue des suffrages expri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3641‑10. – Les compétences confiées à la Métropole de Lyon, lorsqu'elles relèvent des dispositions de l'article 1111‑9, doivent s'exercer dans le cadre des responsabilités confiées aux chefs de file en charge d'organiser et de fixer les modalités d'action des compétences transférées. ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 711‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines sont consultées par la métropole sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la métropole envisage la création ainsi que tout projet d'aménagement d'intérêt métropolitain. ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Autorités organisatrices de l'énergie ; ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les métropoles n'étant pas des collectivités locales...

Après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux 5° et  6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L'ensemble des biens, droits et obligations néc...

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « Les compétences de la métropole en matière d'entretien de voirie et de propreté urbaine peuvent être déléguées aux communes qui en font la demande. « À l'initiative du conseil d'arrondissement et après délibération du conseil de Paris ou de l'organe délibérant des communes de Lyon ou d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, abrogées par l'article 48 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier éle...

À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et les opérations dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le régime d'incitation à se joindre à une convention d'exercice concerté d'une compétence n'est applicable qu'aux collectivités territoriales, et non aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les articles 10 à 13 ne sont applicables qu'après approbation par voie de référendum de l'ensemble des habitants de la région Île de France. Ce référendum est organisé en même temps que les élections municipales de mars 2014. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13 , insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant élu des chambres des métiers. ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers, sont des établissements publics, dirigés par des professionnels légitimés par une élection au suffrage universel et une représentativité reconnue par la loi. De ce fait, elles occupent une place par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Trois représentants élus ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer la présence des communes de plus de 30 000 habitants à la conférence territoriale de l'action publique.