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Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II du même article L. 5215‑20 est ainsi rédigé : « II. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 5212‑22, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, après le mot : « échéant », insérer les mots : « , le président de la commission permanente du comité de massif, ainsi qu' ». Exposé sommaire : Afin de garantir la prise en compte des travaux et discussions réalisés dans le cadre des Comité de massif au sein de la conférence territoriale de l'action publique, il importe que ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dès lors que la Métropole de Paris est déjà incluse dans le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, il n'y a pas lieu de la surreprésenter au sein du comité régional de l'hébergement du logement en Ile-de-France. Les représentants de la Métropole du Grand Paris...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 106, insérer les six alinéas suivants : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312‑1 à L. 3312‑3 et aux articles L. 1612‑12 à L. 1612‑15. « La commission permanente comprend le présiden...

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « par la création d'offices du » les mots : « , dont la création d'offices de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l'alinéa 108 dans la rédaction suivante : «f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique, qui a lieu actuellement, n'a pas de conséquence sur l'attribution à la Métropole de Lyon de la compétence en matière concession de la distribution publi...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Le b est complété par les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ainsi que la par...

Après la première phrase l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pour le f...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1231‑15. - Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs, pour effectuer un ou plusieurs trajets communs. Les autorités mentionnées à l'article L. 1231‑1, seules ou conjointemen...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le produit issu des redevances de post-stationnement est perçu par la commune ou versé par celle-ci à l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'elle a transféré ses compétences en matière de voiries, de transports en commun et de parcs et d'aires de stationnement. ». Exposé so...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ainsi que la participation au co...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la terminologie retenue pour définir la compétence « tourisme » pour les métropoles.

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « Soutien à la création et à l'entretien » les mots : « Création et entretien ». Exposé sommaire : Cet amendement permet un retour au texte initial, modifié par la commission des lois. La commission a souhaité en effet maintenir les possibilités d'intervention des communes en matière de création et d'en...

II – Par dérogation aux articles L. 2113‑7 et L. 2113‑8 du même code et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, la composition du conseil municipal de la commune nouvelle peut être déterminée, par accord entre les conseils municipaux, dans la limite des effectifs cumulés des c...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « par la création d'offices du » les mots : « , dont la création d'offices de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction définissant la compétence « tourisme ».

Après l'article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 5111‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑8. – Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l'article 97 d...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1°sexies Le 8° est complété par les mots : « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation, étendant aux communautés urbaines existantes avant la promulgation de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 les nou...

À l'alinéa 6, après le mot : « supérieur » insérer les mots : « et de recherche ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP, EPST, EPIC, etc), généralement présents en nombre sur les sites des fut...