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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s'y rattachent jusqu'au trans...

Après l'alinéa 108, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5217‑6-1. – La création ou la modification du périmètre d'une métropole entraîne l'abrogation si la métropole le demande, du mécanisme de représentation-substitution visé à l'article L. 5215‑22 et implique par conséquent la sortie automatique des communes concernées, du syndic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et à l'énergie. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé le chef de filât régional de la compétence sur la transition énergétique en raison de l'imprécision du périmètre qu'elle recouvre. Il convient donc, par cet amendement, d'y substituer la compétence Energie-c...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la qualité de l'air. ». Exposé sommaire : Les problématiques de qualité de l'air sont concentrées dans les centres urbains. Le bon niveau de compétence est l'EPCI, ou la métropole. Cet amendement ne prévoit pas un transfert de compétence vers la Région, mais un chef de filât pour l'exe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Toute commune rencontrant des difficultés objectives à respecter les obligations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement a la possibilité de saisir la Commission départementale et la commission nationale pour faire valoir ses arguments, conformément à l'article L. 302‑9. « L...

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I. – Après le mot : « salariés », la fin du second alinéa du I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et assimilés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les admi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est tot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5732‑1. – Sous réserve de l'autorisation de l'État, il est institué au 1er janvier 2016, à ti...