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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer les trois établissements publics fonciers d'Ile-de-France pour les fusionner au sein d'un établissement public régional n'a pas de sens au regard de l'objectif de développer la construction de nouveaux logements. Quatre établissements publics fonciers ont été mis en place en 2006 : un établi...

Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 5214‑26 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 107, supprimer la référence : « L. 5215‑22 ». Exposé sommaire : À la création des communautés urbaines, certaines compétences n'ont pas été pleinement transférées car certaines communes adhéraient à un syndicat mixte. L'EPCI ne peut alors exercer sa compétence que sur une partie de son territoire. Une gestion unifiée du service p...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'Aix-Marseille-Provence » les mots : « de Marseille-Aix-Provence ». Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

Après le mot : « État », insérer les mots : « dans le département, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 711‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». 2° Au troisième alinéa, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « assure, sur sa circonscription, les missions prévues au 6° de l'article L. 711‑8, sans que...

Section 3bis Les schémas régionaux de l'intermodalité Art ... Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, les mots : « des infrastructures et des transports » sont supprimés ; 2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Le sc...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l'assainissement et de la distribution d'eau potable. Compétences de proximité, le traitement des eaux est l'une des plus grandes réussites de l'inter...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives relevant de l'urbanisme ou d'opérations d'aménagement, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise préalablement les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation de ses services sur l'ensemble de son périmètre d'action. ». Exposé sommaire : La création en Île-de-France d'un établissement public foncier unique, en lieu et place des ...

À la première phrase de l'alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et des maires d'arrondissements de Paris ». Exposé sommaire : Il convient que les maires d'arrondissement de Paris puissent également siéger à l'assemblée des maires de la métropole du Grand Paris.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. ». Exposé sommaire : La délégation des compétences de l'État à la métropole ne peut exonérer celui-ci de se...

À l'alinéa 8, après le mot : « demande », insérer les mots : « et après accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée visées aux articles ci-dessus, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la transformation des communautés urbaines existantes, à périmètre inchangé, puisse être réalisée par décret (automat...

Chaque délégation métropolitaine située en Île-de-France prend la dénomination Grand Paris, précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des délégations territoriales de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités...

Après le mot : « économique », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'institutionnalisation de la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, copilotage qui est actuellement assuré par l'Etat et les régions. Le copilotage serait fortement complexifié par cet ajout. Par aille...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Peuvent également obtenir le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 du présent Projet de Loi, impose aux Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbain...

I. –  Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 20. II. – En conséquence, après le même alinéa insérer l'alinéa suivant : « Le projet de schéma est soumis pour avis dans les mêmes conditions au représentant de l'État dans la région. Il peut être modifié par le comité régional de l'hébergement et du logement pour tenir compte de l'avis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation de compétences permet plus de souplesse et de réactivité dans la gestion des matières qui sont déléguées. Tel est le cas notamment en matière de recours à l'emprunt. Limiter les pouvoirs de délégation de l'assemblée délibérante en matière d'emprunt en période électorale aurait pour effet...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et à la gestion raisonnée de la biodiversité et des paysages ». Exposé sommaire : Le concept de biodiversité est très vaste et fait l'objet constant d'évolutions, y compris sur le plan scientifique (ce qui témoigne de sa vigueur). Il convient dans ce domaine de considérer que ce concept s'applique égalem...