Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 52 à 72. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'ANI du 11 janvier et conforté par l'article 19 de la loi du 14 juin. La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directeme...

À la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑13 » la référence : « L. 1233‑57‑14 ». Exposé sommaire : Erreur de référence.

I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère s...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier. La fourniture d'un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfait par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit dans un délai d'un an la remise d'un rapport du G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée par le rapport de Louis Gallois. Il s'agit d'une réglementation qui a ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'abandon du principe de neutralité des organes dirigeants de l'entreprise en matière d'OPA et d'inverser le régime actuel en choisissant l'« opt-out ». Ainsi, la commission des affaires sociales a proposé que la neutralité des organes de direction ne soit plus la règle mais seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 vise à renforcer l'intervention du comité d'entreprise en cas d'OPA. Cette information est légitime et nécessaire. Ceci étant, les modalités de consultation et d'intervention du comité d'entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d'encadrer ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La convocation et les renseignements utiles sont adressés au moins huit jours francs avant la tenue de la réunion, si aucun autre délai d'envoi n'est prévu par le règlement intérieur du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un délai d'envoi suffisant pour que l...

À la première phrase de l'alinéa 43, après le mot : « reprise », insérer le mot : « sérieuse ». Exposé sommaire : Amendement technique. Ce terme doit être employé car il est indiqué dans l'article 1° alinéa 57. S'il n'est pas utilisé ici, on se demande à quoi il fait allusion quelques alinéas plus loin !

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le délai envisagé pour la fermeture de l'établissement ; ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il appartient que le délai soit précisé dans la liste des renseignements.

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « informe », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il paraît logique que le maire de la commune soit informé sans délai de la fermeture de l'établissement.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1 AA De tout mettre en œuvre, par des moyens en rapport avec les possibilités de l'entreprise, pour céder l'établissement ; ». Exposé sommaire : Amendement technique. Cet amendement rappelle qu'il s'agit d'une obligation de moyens et faite en fonction des moyens de l'entreprise.

À l'alinéa 26, après le mot : « informer », insérer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Amendement technique. La notion de bonne foi se doit d'être rappelée même si elle se trouve dans l'article 1134 du Code civil.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « en fixant une date limite de réponse ». Exposé sommaire : Amendement technique. Tout projet de ce type doit comporter une date limite de réponse.

À l'alinéa 37, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , de formuler des propositions eu égard notamment aux propositions de maintien de l'emploi ». Exposé sommaire : Amendement technique. L'expert doit pouvoir formuler des propositions eu égard notamment aux propositions de maintien de l'emploi.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est informé du respect de l'ensemble de ces obligations. ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de représentants du personnel, les salariés sont informés de ces différents éléments par voie d'affichage. ». Exposé sommaire : Amendement technique. Le but est ici de prévoir la situation en l'absence de représentation du personnel.