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76 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (liasse de l'Assemblée)
17/09/2013 — Amendement N° CL71 au texte N° 1301 - Article 17 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « dernier » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
17/09/2013 — Amendement N° CL65 au texte N° 1301 - Article 16 (Adopté)
M. Dosière
I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 45. II. - En conséquence, après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° CL67 au texte N° 1301 - Article 17 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « non compris les » les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° CL58 au texte N° 1301 - Article 14 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 14, supprimer les mots : « du ministre chargé de l'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° CL70 au texte N° 1301 - Article 17 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « non compris les » les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° CL4 au texte N° 1301 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Villain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/09/2013 — Amendement N° CL45 au texte N° 1301 - Article 14 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° CL39 au texte N° 1301 - Article 1er (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 3, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « La fonction de membre d'une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur, dont la dite autorité assure la régulation. » Exp...
17/09/2013 — Amendement N° CL40 au texte N° 1301 - Article 4 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « A la première phrase du », le mot : « Au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° CL47 au texte N° 1301 - Article 14 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 4, après les mots : « d'autres », insérer le mot : « groupements, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° CL60 au texte N° 1301 - Article 14 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 17, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
17/09/2013 — Amendement N° CL38 au texte N° 1301 - Article 1er (Adopté)
M. Dosière
Compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la présentation des comptes des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie à la chambre territor...
17/09/2013 — Amendement N° CL37 au texte N° 1301 - Article 1er (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les crédits attribués à une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie pour son fonctionnement », les mots : « L'autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les crédits ainsi attribués...(le reste sans changement) » Exposé ...
17/09/2013 — Amendement N° CL57 au texte N° 1301 - Article 14 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 13, après les mots : « d'autres », insérer le mot : « groupements, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
17/09/2013 — Amendement N° CL56 au texte N° 1301 - Article 14 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 13, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « privées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
17/09/2013 — Amendement N° CL66 au texte N° 1301 - Article 16 (Adopté)
M. Dosière
I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° CL63 au texte N° 1301 - Article 16 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 33, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° CL50 au texte N° 1301 - Article 14 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 8, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
17/09/2013 — Amendement N° CL41 au texte N° 1301 - Article 5 (Adopté)
M. Dosière
Substituer à l'alinéa 4 deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou à la protection de l'environnement » ; « 1°bis Au 3°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou de la protection de l'environ...
17/09/2013 — Amendement N° CL48 au texte N° 1301 - Article 14 (Adopté)
M. Dosière
A l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « privées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
