Recherche d'amendements

L'article 86 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, de leurs établissements publics et des autorités administratives indépendantes peuvent constater les infractions aux réglementations de chacune des collectivités mentionnées au présent ...

Il est inséré dans la même loi organique, après l'article 37, un article nouveau ainsi rédigé : « Art. 37‑1. – Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la nomination des membres du comité technique compétent p...

La première phrase de l'article 86 de la même loi organique est ainsi rédigée : « En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification des contraventions et délits et qui, lorsque des infractions de même nature sont prévues par les lois et règlement...

Après l'article 209‑28 de la même loi organique, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé : « Art. 209‑29. - Les crédits inscrits au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province au titre des aides financières aux médias de communication audiovisuelle doivent faire l'objet, de la part du congrès ou de l'assemblée de province concernée...

L'article 44 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également, jusqu'à leur extraction du sous-sol, les minerais visés au 11° de l'article 22, qu'ils soient ou non compris dans le périmètre d'une concession minière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les minerais présents dans le sous-s...

I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, à étendre à la Nouvelle-Calédonie par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi n° 2012‑1460 du 27 décembre 2012 et de l'ordonna...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 209-27 de la même loi organique, il est inséré un article 209-28 ainsi rédigé : « Art. 209-28. – I. – Sont considérés comme autorités administratives, pour l'application du présent article, la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, leurs groupements, les établissements publics à caractère ...

Après le mot : « soumis », la fin du second alinéa de l'article 64 et de l'article 114 est ainsi rédigée : « , dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 11° de l'article 22 de la même loi organique, les mots : « et au cobalt » sont remplacés par les mots : «, au cobalt et aux autres substances visées à l'article L. 111-1 du code minier, à l'exception de celles visées au 7° du I de l'article 21 de la présente loi organique ». II. – Au premier alinéa de l'art...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités administratives indépendantes créées par des lois du pays sont soumises aux règles applicables aux autorités administratives indépendantes créées par la loi, notamment en matière de transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement permettra de lever une ambiguïté...

Rédiger ainsi cet article L'article 19 de la même loi organique est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l'encontre d'une personne de même statut, la juridiction pénale doit, si elle est saisie de de...

Le 1er alinéa de l'article 87 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et aux règlements qu'il édicte de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits. Sauf lorsqu'elles sont strictement conformes ou moins sévères que les peines prévues pour les infractions de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au troisième alinéa, après les mots : « déclarée par le gouvernement », ajouter les mots : « concernant les projets et par le président du congrès concernant les propositions ». Exposé sommaire : Cette modification vise à permettre la saisine en urgence du conseil économique et social sur les...

Au cinquième alinéa de l'article 76, au cinquième alinéa de l'article 136 et au deuxième alinéa de l'article 169 de la même loi organique, après les mots « un rapport », insérer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une assise juridique au recours à des moyens de moyens de communicati...

I - Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – » II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - A l'article 126 de la même loi organique, après les mots : « arrêtés réglementaires », ajouter les mots : « ou individuels ». » Exposé sommaire : Dans la version du présent projet de loi que le gouvernement a transmis pour a...

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la même loi organique sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans la loi organique statutaire en 2009, afin d'imposer aux membres des assemblées de province et du congrès de déposer auprès du haut-commissaire une déclaration d'i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social. » Exposé sommaire : Dans son avis unanime du 24 juin 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a estimé nécessaire de ne faire entrer en vigueur l...

Au dernier alinéa de l'article 161 de la même loi organique, le mot : « vice-présidents » est remplacé par le mot : « membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réparer un oubli de la loi organique relative à la transparence de la vie publique. Cette loi organique n'a en effet soumis aux dispositions de l'article 10 de la loi o...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « des contrats ». Exposé sommaire :

I.- A l'alinéa 1,supprimer les mots « et d'environnement » II.- Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'environnement n'a jamais été une compétence exclusive des provinces : il ne peut d'ailleurs pas l'être, du fait de l'article 6 de la charte constitutionnelle de l'environnement, qui oblige à la prise en compte de l'environnement dans l'e...