Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article L. 421‑9 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute association membre du conseil d'administration peut faire inscrire à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration du bailleur les carences graves constatées dans l'entretien du patrimoine ...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 481‑6 est ainsi rédigé : « Art. L 481‑6 Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires. « Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art.... Dans les deux semaines après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la publication des décrets d'applications prévus au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts, et sur la mise en œuvre effective de l'éco-prêt à taux zéro octroy...

Titre V Favoriser le logement à Paris Art.... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport sur la création à Paris d’une cité des régions. Exposé sommaire : Sur le modèle de la Cité internationale universitaire (12 000 étudiants chaque année, 130 pays) l’idée est de créer à Paris une nouvelle cité étudian...

Si la convention se rapporte à un logement déjà occupé, le loyer d'un locataire en place ne peut dépasser le loyer plafond auquel ses revenus le rendent éligible. Exposé sommaire : En cas de conventionnement et de reconventionnement, les loyers plafonds sont liés à la nature du conventionnement (PLS, PLUS, PLAI) sans tenir compte des revenus ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le code de l'environnement permet l'élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l'élaboration d'...

I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques » et comprenant les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2...

Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi complété : « Chapitre IX « Art. L. 329-1. – Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupant de bonne foi de...

Le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement un rapport sur la pertinence des secteurs géographiques retenus pour l'établissement du loyer médian de référence. Exposé sommaire : En zone tendue, les Observatoires locaux des loyers sont chargés de recueillir les données relatives aux loyers. Sur leur proposition, le Préfet de départeme...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux l...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire, à tout moment, pendant une durée maximale de trois mois. » ». Exposé somm...

Substituer à l'alinéa 23 les trente-sept alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 351‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I de l'article L. 542‑2 du même code....

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une personne, autre que le représentant de l'État dans le département, désignée parmi ses membres par la commission de coordination des...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et, lorsque la convention prévue au premier alinéa le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345‑2‑6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie, d'ores et déjà, au SIAO une mission de coordination des acteurs de la veille sociale. Or, le SIAO dispose d'un périmètre d'interventi...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 33 par les mots : « et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre t...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « orientation » insérer les mots : « , conformément aux articles L. 345‑1, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les principes fondateurs de l'aide sociale, de l'inconditionnalité de l'accueil et de la continuité de la prise en charge. La commis...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « places vacantes » les mots : « logements vacants ». Exposé sommaire : Les organismes mentionnés à l'article L. 345‑2‑8, comme les résidences sociales ou les organismes d'intermédiation locative, sont des organismes qui ont une activité d'accès au logement ou de logement accompagné. De ce fait, ils ne ...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement. Exposé sommaire : A ce jour, deux situations coexistent pour les structures qui participent à ...

Après l'article L. 131‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 131‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4-1.- Lorsqu'une personne ou une famille est admise au bénéfice de l'aide sociale et fait l'objet d'une mesure d'hébergement par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercomm...