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 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Article xxx « Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 juillet 2014 un rapport sur la création d'un fonds d'urgence et d'expérimentation financée par plan d'investissement d'avenir, avec pour objectif le développement d'une offre nouvelle de logements à Paris. ». Exposé sommaire : La...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 621‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651‑6 et L. 651‑7. ». Exposé sommaire : Cet ame...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631‑7. – Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des loca...

Lorsqu'un local destiné à l'habitation est situé dans une copropriété, son propriétaire ne peut demander l'autorisation d'en changer l'usage pour le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qu'après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui se prononce à la majorité définie à l'arti...

L'article L. 631‑10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 651‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit en est intégralement versé à la c...

Supprimer les alinéas 119 à 122. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements situés après l'article 6 modifiant l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire ». Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d'appliquer ...

L'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence nationale de l'habitat peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365‑1. ». Exposé sommaire : Pour permettre le développement de l...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport sur les mesures législatives et réglementaires à adopter afin de permettre la possibilité, lorsqu'une copropriété engage une rénovation énergétique du bâtiment ou engage des travaux pour l'installation d'un ascen...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Après l'article L. 312‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 312‑2‑2 et L. 312‑2‑3  ainsi rédigés : « Art. L. 312‑2‑2 . – À peine de nullité, les actes authentiques de vente portant sur des biens ayant bénéficié des aides ou compléments d'aides vis...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2014 un rapport sur la nécessité de mettre en place une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée réduite pour le logement intermédiaire en zones tendues. Exposé sommaire : Le marché locatif présente un déficit en logements aux loyer...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 30 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS) suivant des indicateurs socio-démographiques d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistiq...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur entend user du dépôt de garantie, la somme consignée par le locataire porte intérêt au taux du livret A des Caisses d'épargne. Un décret en Conseil d'État organise l'exercice de cette disposition. ». Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les treize alinéas suivants : « Art. L. 301‑5‑1‑1. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'État la convention mentionnée à l'article L. 301‑5‑1 et lorsque tous les maires des communes membres de l'établissement, sollicités par le président de l'établissement ...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art XX « L'article L. 442‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 9000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de son obligation d'assurer la jouissance pai...

 « Les organisations de locataires sont consultées sur la passation des contrats collectifs. Elles reçoivent communication des réponses effectuées aux appels d'offres lancés par le bailleur et présentent toute observation appropriée. Dans le cas de l'existence d'un surcoût manifeste par rapport à l'état du marché, ou de la stipulation de prestat...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art.... Le a) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , de personnes âgées nécessitant un logement adapté ». Exposé sommaire : Le code de la construction et de l'habitation tel que rédigé aujourd'hui précise dans les conditions d'attributi...