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Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure...

Au troisième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « prise » est remplacé par les mots : « , ainsi que les conditions d'une aide au stockage des meubles prises ». Exposé sommaire : L'article 61 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 prévoit une disposition d'aide au relogement pour les personnes en so...

Avant le 30 juin 2014, un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble précise les missions et les zones d'activités des personnels. Cette négociation entre les partenaires sociaux prend en compte les besoins particuliers des personnes âgées ou handicapées en redéfinissant les missions des gardien...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : ». « a) Au 4°, après le mot : « partenarial », sont insérés les mots : « ou réaliser des projets en matière d'environnement et de gestion des réseaux utiles à l'exercice de leurs compétences telles que définies à l'article L. 421‑1. » ; « b) Il ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 422‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré par voie de fusion, le patrimoine de la société absorbée est inscrit dans les comptes de la société absorbante pour sa valeur nette comptable à la date...

Les territoires d'un département, d'une région, ou d'un bassin de vie qui leur sont contigus, disposant d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé, peuvent co-élaborer, en collaboration avec les services de l'État, de la région et du département, un inter-SCoT, ayant vocation à constituer une vision commune et co-construite des équil...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 424‑5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑5. – La décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter  Au premier alinéa du 1 de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ». Exposé sommaire : Les orientations d'aménagement et de programmation des PLU peuvent contribuer au maintien des continuités écologi...

À l'alinéa 13, après le mot : « urbanisation », insérer les mots : « ou aux acquisitions foncières, représentant une part significative de la zone, par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la notion « d'ouverture à l'urbanisation » - dont la définit...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. ». Exposé sommaire : Le projet d'aménagement et de déve...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « II. – Le cdu III de l'article L. 145‑3 du même code est ainsi rédigé : « c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, ...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – La communication par voie électronique, y compris l'usage de la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369‑8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provi...

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Autorisation préalable de mise en location « Art. L. 634 – 1. – I – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L'article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place de prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement vise à perm...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'ANIL offre un conseil juridique, financier et fiscal sur les questions liées au logement. Compte-tenu de ses missions, elle n'apporte aucune valeur ajoutée à la gestion du système national d'enregistrement, et n'a pas de compétences affirmées en ce domaine. En conséquence, il est demandé que la gest...

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

À l'alinéa 94, substituer aux mots: « le 1er juillet 2014 », les mots : « la fin du sixième mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Pour tout logement de plus de dix ans, un certificat de conformité établi par un organisme agréé et annexé au bail est exigé préalablement à sa mise en location et/ou lors d'un changement de locataire. « Ce certificat est établi conformément au décret n°2002‑120 du 30 janvier 2002 re...

Après l'article L. 111‑11‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑11‑3. – Le diagnostic de performance acoustique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend les caractéristiques acoustiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une class...