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Le 7^ème alinéa de l’article 41 est remplacé par les dispositions suivantes: Après l’article L301-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L301-5-1-2 ainsi rédigé: « Art L.301-5-1-2.- Si le transfert des prérogatives de sécurité publique et la délégation des prérogatives en matière de santé publi...

Le titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d’habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l’obl...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

Titre V Favoriser le logement à Paris Art.... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport sur la création à Paris d’une cité des régions. Exposé sommaire : Sur le modèle de la Cité internationale universitaire (12 000 étudiants chaque année, 130 pays) l’idée est de créer à Paris une nouvelle cité étudian...

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : De même que le transfert de compétences en matière de PLU et documents d’urbanisme ne doit pas se faire sans l’accord de la commune vers la communauté de communes, il en est de même pour la communauté d’agglomération.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (il précise l’alinéa 11)

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑12 du code de la construction et de l’habitat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’appliquent au directeur général, à l’exclusion de la fourniture d’u...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’information du ménage peut… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le premier alinéa de l’article L 441-3 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441-1 le paiement d’un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PLU est la traduction d’un projet politique validé au moment des élections municipales. Il appelle et nécessite une adhésion forte des élus. Pour ces raisons, imposer par la loi l’attribution de la compétence PLU à l’ensemble des communautés d’agglomération et des communautés de communes, sans conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démo...

Supprimer les Exposé sommaire : L'ANCOUS serait chargée de contrôler et de sanction le ????.

Après le 11ème alinéa, il est ajouté un 2° ter ainsi rédigé : « 2°ter : Le 3ème alinéa de l’article 123-1-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots suivants « au cours des dix années précédant l’approbation du plan ». » Exposé sommaire : Actuellement, le rapport de présentation des PLU doit présenter une analyse de la consommation d'...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré l’alinéa suivant : « Ce décret définit, à l’échelle départementale ou intercommunale, le rôle, les missions, les membres et le fonctionnement des commissions des cas bloqués qui seront chargées notamment de traiter les remises sur quittance de loyer lorsque le bailleur n’aura pas l...

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant: « Dans le cadre de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le montant du prélèvement auprès des communes est diminué des dépenses effectuées par la commune en faveur des logements sociaux bénéficiant d’une réhabilitation dans le cadre...

Le 19^ème alinéa de l’article 28 est ainsi modifié : I. après les mots : « d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite », insérer les mots : « notamment d’installation d’un ascenseur » II. remplacer les mots : « n’affectent pas » par ...

Le présent article est ainsi modifié : «I – Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 2° L’article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain les cessions de la majorité des parts d'une société civile immob...

Le début du 4° du I de l’article 64 est ainsi rédigé : « 4° L’article L. 123-1-4 est ainsi modifié : a/ Au 1, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les continuités écologiques, ». b/ les 2 et 3 sont ainsi rédigés : (le reste sans changement) Exposé sommaire : Au regard des objectifs d’intégration des continuités écologi...

1° A l’alinéa 20, les mots : « historique, architectural ou écologique » sont remplacés par les mots : historique ou architectural » 2°Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «2 bis. Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...