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À l'alinéa 3, supprimer les mots : « non compétent en matière d'habitat et ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑5‑2 est ainsi modifié : a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis Après l'article L. 213‑1, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑1. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l'article L. 213‑1 lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à ti...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que, parmi les zones A Urbaniser (AU), le Code de l'urbanisme distingue les zones 1AU des zones 2AU. Les premières peuvent être rapidement mobilisées pour construire car il s'agit de zones déjà desservies par les réseaux. Les seconde...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « la première occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « ou espaces à usage ou à vocation agricole » ; » . Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces d...

À l'alinéa 2, après le mot : « dégradés », insérer les mots : « ou dans une zone mentionnée au 3° du I de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : La loi MOLLE a créé des servitudes de taille de logement (STL). Il s'agit par l'instauration de cette servitude de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, de...

À l'alinéa 3, après le mot : « aux », insérer les mots : « maires des ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la lutte contre le saturnisme et à l'amiante. Da...

I. - Supprimer l'alinéa 131. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 136. Exposé sommaire : L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux références :  « L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 » les références : « L. 1331‑22 à L. 1331‑30 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relative...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux références :  « L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 » les références : « L. 1331‑22 à L. 1331‑30 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relativ...

À l'alinéa 2, après le mot : « dégradés », insérer les mots: « , ou susceptibles, par leur composition et morphologie de voir se développer de tels logement, ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de ne pas restreindre l'application du dispositif proposé par l'amendement 752 pour le rendre pleinement effectif.

Supprimer les alinéas 138 et 139. Exposé sommaire : L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.

À l'alinéa 4, supprimer les mots :  « , la prévention du saturnisme infantile, sans préjudice du traitement des situations de péril ou de risque d'incendie des établissements recevant du public, ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des programmes locaux » les mots : « du programme local ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de versement de l'aide financière font l'obj...

Après la première occurrence du mot : « habitat » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « indigne ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la lutte contre le sat...

Après le mot : « contre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'habitat indigne ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la lutte contre le saturnisme et à l...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « L' » les mots: « Pour une période de six ans l' ». Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la proposition qui assure la représentation au sein d'un OPH de la collectivité qui était jusqu'au rattachement à l'EPCI, la collectivité de rattachement. Cependant, il souhaite que le dispositi...

À l'alinéa 11, supprimer les mots :  « en matière d'insalubrité et de prévention du risque saturnin ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la lutte contre le sa...

À la fin de l'alinéa 111, substituer à la référence : « L. 313‑13 » la référence : « L. 342‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental. Les sanctions prévues à l'article L. 313‑13 seront désormais prévues à l'article L. 342‑11.