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À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’année :« 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempor...

A l'article 21, substituer à "g (nouveau)" un "h" Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce s...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des par...

Après l’alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Compléter le premier alinéa de l’article L. 122‑1-3 du code de l’urbanisme par les mots : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. » Exposé sommaire : Le projet d’aménagement et de développement durab...

Au 3^ème, 6^ème et 10^èmealinéa le mot « cinq » est remplacé par « dix ». Exposé sommaire : Le fait de soumettre des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ou de louer intentionnellement des locaux dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants présen...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré l’alinéa suivant : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loyer envisagé pour le ménage ». « La perte de recettes pour l’État e...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s’agit d’une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligat...

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...

A la fin de l’article 65, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : après les mots « pour l’élaboration », sont insérés les mots « pour la révision ou pour la mise en compatibilité». » Exposé sommaire : L’article L. 121-5 du code de l’urbanisme prévoit que les associations sont co...

Supprimer cet l'alinéa 46. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 441‑3‑1A. - Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l’article L. 441, le produit du supplément de loyer de solidarité est affecté essentiellement au financement des remises sur les quittances de loyers des locataires dont le disponible pour habiter est i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l’Etat vers les collectivités en matière d’encadrement des loyers.

Au huitième alinéa, le mot : « naturelles » est remplacé par : « agricoles » Exposé sommaire : Les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une urbanisation sont quasi exclusivement constituées de terrains à usage agricole. Le présent amendement vise à rétablir un zonage conforme à la réalité, sans enlever aux dispositions prévues leur ca...

L’alinéa 29 de l’article 58 est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° de l’article L. 752-1 du code de commerce et à l’autor...

Supprimer cet l'alinéa 45. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’article 26 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l’ouverture d’un « compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». La généralisation du rec...

Le premier alinéa est supprimé. Le second alinéa est modifié comme suit : - les mots « Dès la publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés ; - les mots «est aussi compétent de plein droit en matière de droit de priorité lorsque celui-ci s’exerce au bénéfice des compéte...

Avant l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 264-4, il est inséré la phrase ainsi rédigée : Le préfet garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux droits des dom...

A l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « époux », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ou des partenaires liés par un pacte civile de solidarité ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.