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Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Ce plan départemental inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles mentionnées à l'article 1erdont les personnes relevant du dispositif d'accueil, hébergement et d'insertion, conformément au principe d'accueil incondi...

Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8‑1. – Lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l'établissement de coopération intercommunale, le mair...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme payeur informe le bailleur des aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement. ». Exposé sommaire : D'une part, le bailleur qui n'a pas les moyens de payer les travaux de mise en conformité du logement avec les normes de décence ne les réaliser...

Après l'article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑6‑1‑1. – La division en propriété ou en jouissance d'un immeuble destiné à l'habitation ne peut être réalisée qu'après autorisation délivrée par le maire de la commune ou le président d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le différé d'application de la mesure ne s'explique pas. Le délai laissé, ramené au 1er juillet 2014, permettrait d'accélérer l'entrée en vigueur du processus d'assimilation du zonage prévu au 3° du I.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑1‑4 du code de l'urbanisme est abrogé. ». Exposé sommaire : La mise en place d'une marge de recul le long des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. avait pou...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « , dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande, ». Exposé sommaire : En effet, en l'état actuel du droit, à l'inverse du mariage, les couples qui concluent un Pacs sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens, sauf ...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU évoluent nécessairement tous les neuf ans. Le groupement de communes ou la commune doit en effet à l'issue de ce délai s'être interrogé sur la pertinence du maintien de ladite zone en 2AU et ce...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « et en l'absence d'opérateurs fonciers répondant à ces enjeux, ». Exposé sommaire : L'article 68 du projet de loi porte sur le logement et l'urbanisme et ne prend pas en compte les différentes politiques publiques foncières déjà mises en place au plan l...

Au chapitre IV du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 314‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-1. – Tout fonctionnaire disposant d'un salaire de plus de 7 000 euros ne peut bénéficier d'un logement social. « À partir du moment où le fonctionnaire dépasse le seuil, il a trois mois pour démén...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les articles 25, 25‑1 et 26 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Une simplification des règles en matière de gestion des copropriétés est nécessaire. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir au vote à la majorité simple pour toutes les décisions relatives à la gestion d'une copropriét...

À la seconde phrase de l'alinéa 45, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit qu'à défaut d'accord entre le syndic et le vendeur, lors d'une mutation de lot, le notaire pourra libérer les fonds au profit du syndicat dans les six mois de l'opposition régulière et sauf contestation devant l...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « après le mot : « agricoles » , sont insérés les mots : « ou d'espaces agricoles » ; ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficult...

Supprimer les alinéa 14 à 17. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des part...

À l'alinéa 47, après le mot : « société », insérer les mots : « civile immobilière ou de la société en nom collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'application de la mesure aux sociétés dont les notaires peuvent vérifier aisément la liste des associés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité que l'État mobilise ses terrains pour l'accueil des grands passages et des grands rassemblements. Ce rapport étudie également la possibilité de met...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les travaux de mise en conformité ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du propriétaire défaillant, l'autorité administrative en informe la Caisse ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « après la première occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou des espaces agricoles » ; » . Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pou...