Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin de la première phrase de l'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la situation antérieure à l'adoption de la loi Boutin. Dès lors que le bailleur re...

Substituer à l'alinéa 20 les sept alinéas suivants : « - d'ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : « L'un, le compte de fonctionnement courant, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat et imputées toutes les sommes ou valeurs incombant au syndicat dans le ca...

À l'alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d'un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ». Exposé sommaire : Cet article propose que « L'agence est dirigée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'État, de deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés...

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou du schéma de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : L'article 64 du présent projet de loi ferait obligation de réaliser tous les 6 ans un bilan des dispositions du PLU au regard du respect du principe d'équilibre (article L. 121‑1 du Code de l'U...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 425‑4 est ainsi rédigé : « Art. L 425‑4. – Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire tient lieu d'autorisation prévue par l'article L. 752‑1 du code de commerce, dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le texte proposé permettrait l'accès à l'Ordre des géomètres-experts à des personnes justifiant de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe, dont au minimum cinq en qualité de chef d'entreprise, chef de mission ou de principal, mais sans prendre en compte leur formation de base....

Les territoires d'un département, d'une région, ou d'un bassin de vie qui leur sont contigus, disposant d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé, peuvent co-élaborer, en collaboration avec les services de l'État, de la région et du département, un inter-SCoT, ayant vocation à constituer une vision commune et co-construite des équil...

À la dernière phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs miss...

À l'alinéa 82, après le mot : « affecte », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a souhaité étendre le dispositif de l'annulation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) par le juge en précisant que peut également être annulée toute disposition dont la suppression ne porterait pas attein...

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L'article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-12. – Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111‑5‑2 du code de la constructio...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble. ». Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée ...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction ...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 123‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il émet un vote défavorable à la majorité des trois quarts de ses membres, peut opposer un veto au plan ...

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasse le seuil de 1000 m². ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commercial...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Si, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une de ses communes membres prend l'initiative d'engager l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec la communauté de communes. La commune doit indiquer les modal...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l'article 25‑1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur ...