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Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers locaux, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, fixe les modalités d'intervention des signataire...

Après l'alinéa 45 insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : « a)Le premier alinéa est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions de la présente section...

L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est soumise aux dispositions de l'article 710‑1. ». Exposé sommaire : Toute vente immobilière exige la forme authentique pour la publicité foncière lorsqu'il s'...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « IV. – Les dispositions des I, II, et III du présent article ne sont pas applicables si la collectivité ou le syndicat visé à l'article L. 122‑4 a prescrit l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 30 juin 2015. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer une règle uniforme quant à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bén...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d'équipement rendu nécessaire par ces nouveaux logements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'intervention des Établissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de proximité.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : MONTANT DU FONDS DE PREVOYANCE NE POUVANT ETRE INFERIEUR A 5 % DU BUDGET PREVISONNEL DANS LES IMMEUBLES A DESTINATION D'HABITATION DE 50 LOTS ET PLUS Le projet de texte instaure la création d'un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d...

À l'alinéa 4, après le mot : « ouvrage », insérer les mots : « , de maîtrise d'œuvre ». Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions requises pour l'...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les aires de stationnement construites après l'entrée en vigueur de la loi n°      du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové doivent être végétalisées en pleine terre, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissell...

L'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la publication de la loi n°      du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'établissement public de coopération intercommunale est aussi compétent de plein droit en matière de droit de priorité lorsque celui-ci s'exerce au bénéfice des co...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , relevant ainsi d'une prestation particulière, définie par décret en Conseil d'État, et justifiant à ce titre d'une rémunération spécifique. ». Exposé sommaire : Si l'on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires dans le choix de la banque où ils ouvriront le compte de la ...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑6‑2 est complété par les mots : « et les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Il paraît normal que, comme les associations, les organismes d'HLM soient consultés à leur demande lors...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « au moins 50 % des parties privatives et 100 % des parties communes du ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avant éventuellement d'en faire l'acquisition, une visite s'impose à la commune ou, si elle a délégué son ...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l'occasion de l'élaboration même des SCOT, soit à l'occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de plusieurs ...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Après l'article L. 312‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 312‑2‑2 et L. 312‑2‑3  ainsi rédigés : « Art. L. 312‑2‑2 . – À peine de nullité, les actes authentiques de vente portant sur des biens ayant bénéficié des aides ou compléments d'aides vis...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l'article L. 122‑1‑11, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les schémas de mise en valeur, institués en 1983, définissent les grandes orientations de protection des zones littorales et visent à mieux concilier les activités liées à la mer et la ...

Après la troisième occurrence du mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 85 : « . Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au deuxième alinéa de l'article L. 341‑16 du code de l'environnement, après la référence : « L. 122‑2 », sont insérées les références : « L. 123-6, L. 123‑9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.