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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 9 par les mots : » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « , notamment des travaux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions ...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au mot : « agence » les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental.

I. – L'article 713 du code civil est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit et par ordre de priorité : « 1° Sur sa demande, à l'établissement public de coopération intercommu...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « la répartition des charges à son expiration, ». Exposé sommaire : La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'exclusion du n, » Exposé sommaire : L'article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs oblig...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d'habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu'une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il n'y ait aucune lot à usage d'habitation peut être de nature à justifier un certai...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « des c et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.

I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques » et comprenant les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l'article 26, qu'ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise notamment la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. ». Exposé ...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « pour la participation des employeurs à l'effort de construction » les mots : « de contrôle du logement social ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental.

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « aux critères de décence et au plan local d'urbanisme ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.

Supprimer les alinéas 21 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental. L'article L. 313‑13 modifié par les alinéas 21 à 25 sont supprimées par l'article 48.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. » Exposé sommaire : L'extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s'agit d'une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligat...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette phrase laisse entendre que le syndicat n'existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s'analyser comme une atteinte à l'existence et au fonctionnement d'un organe essentiel de la copropriété.

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Autorisation préalable de mise en location « Art. L. 634 – 1. – I – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal...

Substituer à l'alinéa 23 les trente-sept alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 351‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I de l'article L. 542‑2 du même code....

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le premier alinéa de l'article L. 443‑7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » ; « II ter. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article L...