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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune indiquant, par tout moyen, ». Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi vise à repousser de 3 ans, du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2015, la date d’application des dispositions du Grenelle de...

Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises et des petites entreprises ;» Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’étendre aux petites entreprises les allègements du régime de publicité des comptes prévus en faveur des très petites entreprises ...

Au troisième alinéa de l'article L 227-1 du code de commerce, les mots : « L. 225-17 à L. 225-126, » sont remplacés par les mots : "L. 225-17 à L.225-102, L. 225-102-2 à L. 225-126 ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d'amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise à h...

I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris outre-mer, ». II. - Au même alinéa, après le mot : « applicables », insérer les mots : « y compris outre-mer, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « L'article L. 225-102-1 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d'amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur ...

À l'alinéa 2, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « ou de dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « certificatif », le mot : « certificat ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « article », le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article 16 introduit deux modifications au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du Code de l'environnement. La seconde renvoie la définition des conditions d'application de l'ap...

À l'alinéa 8, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de quinze mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'y », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « et pratiques d' », les mots : « où sont pratiquées des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article premier habilite le Gouvernement à adopter plusieurs ordonnances, comme le souligne le I de l'article 18 du présent projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : 1° Le onzième alinéa de l'article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par les mots : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. » ; 2° Au second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, les mots : « Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 ...

À l'alinéa 6, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « ou dérogations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « autorisation », le mot : « décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « article », le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État mentionné précisera les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, et non celles de l'ensemble de l'article.

À l'alinéa 13, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , dans le respect des droits des salariés, ». Exposé sommaire : Comme l'indique clairement l'exposé des motifs du présent projet de loi, les modifications projetées allègeront la charge des entreprises sans entamer en rien les droits des salariés.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « puisse », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 6° D'améliorer les procédures liquidatives, notamment en : a) Précisant les modalités de cession de l'entreprise ; b) Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ; c) Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour ext...