Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « défini au second alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la seconde occurrence du mot : « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Étendre le fichier positif aux cautions pose problème car cette disposition constitue une immixtion dans le droit des contrats. D'autre part, le texte est trop imprécis car il n'indique pas quels types de cautions sont concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater A supprime le monopole de vente des produits d'entretien des lentilles qui est pour le moment réservé aux pharmaciens et opticiens. Pourtant, le maintien du monopole se justifie pleinement au regard des risques sous-tendus par la délivrance de ces dispositifs médicaux . En effet, c...

Substituer aux alinéas 16 et 17 les trois alinéas suivants : « La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées à l'alinéa 1 sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « effectivement réalisées ». Exposé sommaire : Afin bien délimiter le champ d'application de l'action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée, c'est-à-dire lorsque la vente du bien ou du service est effective. A défaut d'une telle clarification, des actions port...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « des indicateurs coconstruits par les partenaires de filières ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des ma...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et  ». Exposé sommaire : En instaurant la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité en 2008 garantir ainsi une véritable négociation commerciale ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14 : « Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée pour cet alinéa par l'Assemblée...

A la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , lorsqu'ils sont utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devro...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016. Cette extension de l...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article, après examen de la loi au Sénat propose quelques garde-fous, mais ne r...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, ou un huissier de justice, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Toute modification, par voie de démarchage, du contrat mentionné au premier alinéa, entraînant un surcoût, est soumise à l'accord exprès du souscripteur. ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripteurs qui subissent à leur insu des modifications de contrat entraînant une augmenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

I. A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 75 000 € » Le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consomma...

Après le mot : « vendeur », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « avant la conclusion du contrat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit à l'acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la ré...

A la première phrase, substituer à la date : « juin 2014 », la date : « janvier 2015 ». Exposé sommaire : L'article 7 bis A du projet de loi relatif à la consommation, tel qu'adopté en première lecture par le Sénat, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de ne pas sanctionner le vendeur professionnel q...

Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Cet accord exprès ne peut être donné par le consommateur que lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice du droit de rétractation, et avant le remboursement. » Exposé sommaire : L'alinéa 101 permet au professionnel de proposer au consommateur un remboursement sous une forme autre que c...