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18/11/2013 — Amendement N° CE299 au texte N° 1357 - Article 20 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « Le présent article s'applique à tous les contrats d'assurance. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoi...

18/11/2013 — Amendement N° CE169 au texte N° 1357 - Article 53 (Non soutenu)
M. Gérard

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis.-Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées à l'article L. 141‑1‑2 s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des mod...

18/11/2013 — Amendement N° CE267 au texte N° 1357 - Article 67 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad

I. - A l'alinéa 1er, substituer au taux « 10 % » le taux « 5 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15,et 16. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs...

18/11/2013 — Amendement N° CE110 au texte N° 1357 - Article 5 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 58 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Une telle disposition remet en cause un droit fondamental en m...

18/11/2013 — Amendement N° CE22 au texte N° 1357 - Article 23 (Adopté)
Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got, les membres du group...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot: « qualité », insérer les mots : « lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, ». Exposé sommaire : L'homologation des in...

18/11/2013 — Amendement N° CE14 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Rejeté)
Mme Grosskost, Mme Pons, M. Tetart, M. Lazaro, M. Marc, M. Martin, M. Guillet, M. Woerth, M. Audibert Troin, M. Béni...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c'est lorsqu'ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ophtalmologiste un autr...

18/11/2013 — Amendement N° CE87 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudiceset dommagessurvenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le p...

18/11/2013 — Amendement N° CE196 au texte N° 1357 - Article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est », les mots : « doit faire l'objet d'un reçu écrit ou de conditions générales de rachat, dont un exemplaire doit être ». II. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « contrat prévu », les mots : « reçu écrit ou les conditions gén...

18/11/2013 — Amendement N° CE81 au texte N° 1357 - Article 4 bis A (Tombe)
M. Siré, M. Fasquelle, M. de Rocca Serra, M. Luca, M. Guy Geoffroy, M. Hetzel, M. Salen, M. Berrios, M. Tetart, M. F...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent », Le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir  le caractère obligatoire, tel que cela a été adopté en première lecture, de l'information sur les conditions d'élaboration des plats (faits maison ou non) qui sont proposés aux consommateurs, délivrée par toute personne ou...

18/11/2013 — Amendement N° CE254 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la date butoir du 1er mars », Les mots : « la signature de la convention unique ou le contrat-cadre annuel ». Exposé sommaire : Inscrire une date dans la loi fige les conditions pour la négociation et seule une autre loi ne pourra modifier ce critère. Dans la réalité du terrain,...

18/11/2013 — Amendement N° CE149 au texte N° 1357 - Article 5 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Après l'alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 4bis « Disposition particulière à la résiliation d'un contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet « Art. L. 121-....-. Lors de la résiliation d'un contrat de téléphonie mobile, ou d'un contrat de fourniture d'accès à internet, l'opérateur est tenu : «...

18/11/2013 — Amendement N° CE17 au texte N° 1357 - Article 4 bis A (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Mèner...

I. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. » II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Tout professionnel ne satisfaisant pa...

18/11/2013 — Amendement N° CE180 au texte N° 1357 - Article 11 bis (Adopté)
le Gouvernement

I. Au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « I.- » II. Après l'alinéa 8, insérer les onze alinéas suivants : « II - Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals au tarif réglementé visés aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas du I du présent article, de la résiliation de fait de ce contrat et de sa dat...

18/11/2013 — Amendement N° CE62 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin

A l'alinéa 80, supprimer les mots : « individuellement désignés ». Exposé sommaire : Cette mesure qui prévoit de réserver la consultation du registre des crédits aux seuls personnels des établissements de crédits individuellement désignés et habilités à cet effet est source d'interprétations multiples, de difficultés opérationnelles importan...

18/11/2013 — Amendement N° CE249 au texte N° 1357 - Article 61 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « VI. – En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465-2,est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Il perm...

18/11/2013 — Amendement N° CE115 au texte N° 1357 - Article 11 (Retiré)
M. Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 2° de l'article L. 310‑5 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'en permettre la tenue par la mise à disposition de locaux privatifs ; ». Exposé sommaire : Les ventes au déballage peuvent parfois poser des problèmes quand elles ont lieu dans des locaux privés. C'est le ca...

18/11/2013 — Amendement N° CE94 au texte N° 1357 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

18/11/2013 — Amendement N° CE210 au texte N° 1357 - Article 62 bis (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteu...

18/11/2013 — Amendement N° CE194 au texte N° 1357 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la possibilité pour les avocats de recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. La publicité en matière de consultations juridiques et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui est interdite en France et sanctionnée pénalement. Le projet de loi, dans sa réd...

18/11/2013 — Amendement N° CE225 au texte N° 1357 - Article 5 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 57, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'Etat « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants,...