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Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental, d'un département d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, d'une collectivité ou d'une entreprise peuvent exercer les recours prévus à l'article L. 4126-13 ou à l'alinéa précédent. « L'organisatio...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le taux : « 75 % » substituer au mot : « au », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Bénéficient également du », les mots : « Sont également affiliées au » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « effets », insérer les mots : « de l'arrivée d'enfants au foyer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A la première phrase de l'alinéa 14, avant les mots: « des valeurs », supprimer, par deux fois, les mots : « de la ou ». II. - A la même phrase du même alinéa, avant les mots: « des taux », supprimer les mots : « du ou ». III. -  En conséquence, à l'alinéa 17: 1°  supprimer par deux fois les mots: « la ou ». 2° supprimer les mots:...

Au début de l'alinéa 29, substituer au mot : « Tout », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 7, supprimer le mot : « Toutefois » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, supprimer par deux fois les mots: « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 4° De produire , au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard d...

I. - A la dernière phrase de l'alinéa 10, avant les mots : « l'article », substituer au mot : « à », les mots « au 4° de », II. - A la fin de la même phrase, substituer au mot : « départs », le mot : « départ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I - Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , le comité » . II- En conséquence, aux alinéas 13 et 14 supprimer le mot : « Il » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « pour un travailleur dès lors que celui-ci », les mots : « dès lors qu'un salarié » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les dispositions relatives à la Caissenationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux ouvriers des établissements industriels de l'État sont prise par décret (par habilitation de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale).

A la fin de la première phrase de l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :« décès », substituer au mot : « des », le mot : « les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Les agents non titulaires et anciens agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, sont affiliés obligatoirement à un régime de retraite complémentaire défini par voie réglementaire. II. - Les a...

I. - A l'alinéa 5, substituer aux mots : « comité de surveillance », les mots : « conseil d'évaluation et d'orientation stratégique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6 et à la seconde phrase de l'alinéa 7. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9, substituer au mot : ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « prévues à l'article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, après les mots : « d'assurance », insérer les mots : « au titre d'activités » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 27 » ; Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l'article 4 afin de prévoir expressément que la pension et la rente viagère d'invalidité servies au fonctionnaire dont l'invalidité résulte d...

A la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « notifient annuellement au », les mots : « portent annuellement à la connaissance du ». Exposé sommaire : La « notification » annuelle par l'organisme gestionnaire au travailleur prévue par l'article 6 peut être considérée comme une décision faisant grief et donc susceptible d'êtr...