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Dans le délai d'un an après la promulgation de la  présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). » Exposé sommaire : L'allong...

I. - A l'alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « fixé à 10 ans suivant la fin des études ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 10 et 12. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que les assurés rachètent jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. Le tarif d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gel de la revalorisation des pensions pendant six mois (report du mois d'avril au mois d'octobre) est inscrit dans le projet de loi. Cette mesure engendrera une perte de pouvoir d'achat des pensions de 0,6 %. Or elle ne doit en aucun cas toucher les plus petites retraites : les plus vulnérables doiv...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article seront étendus à l'ensemble des pensions au 1er janvier 2020. ». Exposé sommaire : Le principe d'un paiement unique pour les petites pensions est un progrès indéniable. Ce principe doit devenir la règle générale pour l'ensemble des pensions. A cette fin, no...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 173‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse coordonne l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale et des règlements communautaires afin que les assurés bénéficient, au m...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par la référence : II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la référence : « aux 2° et », le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le financement d'une réduction de la durée de travail d'un salarié puisse intervenir tout au long ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 4612‑16 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un rapport sur la mise en œuvre du chapitre II du titre VI du livre 1er de la 4ème partie du présent code. Celui-ci précise les modalités arrêtées par l'employeur pour réduire la pénibilité des postes don...

A l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « prestations, » insérer les mots : « les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° L'évolution, qui ne peut conduire à augmentation au-delà de ce qui est fixé dans la loi n°     du     garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, du taux de chôm...

Le premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis En cas d'évolutionséconomiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d'équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d'achat des retrait...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations ...

A la première phrase de l'alinéa 4 , substituer au mot : « plusieurs », les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L'objectif, et l'esprit même de cette loi, demeure une mutualisation sur l'ensemble du périmètre et, à défaut sur une partie, ainsi « tout ou partie » est plus précis que « plusieurs ».

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de passage à temps partiel, la réduction de durée du travail est de droit pour le salarié. ». Exposé sommaire : L'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour une réduction de la durée du travail est un droit nouveau ouvert aux salar...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « II. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions leur garantissant un niveau de vie en rapport avec celui de leur vie professionnelle. « Les ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de six mois, proposée par le texte.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter la CNAVPL d'un pouvoir de recommandation à l'attention des pouvoirs publics.