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A la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 3 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle, et, partant, pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l'objet d'un décompte différent et ne peuvent se substituer l'une à l'autre. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Les auteurs...

I.- L'article L.612-13 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'entreprise qui accueille des stagiaires inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l'article L. 1221-13 du code du travail. » II.- Le premier alinéa de l'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigé: ...

A la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « minimale » Exposé sommaire : Le délai standard des conventions d'objectifs et de gestion (COG) est de 4 ans. Il s'agit par cet amendement de mettre le contrat défini dans cet article en cohérence avec le cadre classique des COG.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de soumettre la convention de groupement de sections professionnelles à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2242‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lors que le salarié à temps partiel en fait la demande. ». Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des c...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice...

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « dans la limite de deux années civiles et ce refus doit être motivé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter qu'un employeur puisse refuser indéfiniment de faire droit à une demande de passage à temps partiel d'un salarié, de la même manière qu'il ne p...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Après le 5°bis de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 4161‑1 du même code, il est inséré un article L. 4161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L 4161‑1‑1. – Un bilan annuel comprenant le nombre de fiches transmises à l'administration et aux salariés concernés ainsi que la nature des facteurs de risque déclarés est présenté ...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique : 2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à envisager la possibilité d'une réforme systé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La règle de report des cotisations d'une année sur l'autre ne s'applique qu'au seul calcul des trimestres et n'intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé  en tenant compte de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 7, après le mot : « équité », insérer les mots : « , d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'égalité est un objectif plus fort et contraignant que l'équité. Il est proposé de rajouter à la rédaction de l'article 1erqui proclame les objectifs du système de retraite, cet engagement majeur de la Nati...

I. - Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° À 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° À 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° À 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1957 inclus ; « 4° À 176 ...