Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « A condition d'avoir plus de cinquante-cinq ans, les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. ». ...

A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sont remplacés par les mots :« d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retra...

Rédiger ainsi cet article: « Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particuli...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2241‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Les branches professionnelles doivent, à l'occasion du réexamen quinquennal des classifications, analyser les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer, de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'indui...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42 par les mots : « en les invitant à répondre aux observations émises ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

A l'alinéa 12, après le mot : « salarié », insérer les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre les CHSCT ou les délégués du personnel destinataires d'une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrir les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repl...

 « En vue de l'actualisation régulière du décret visé à l'article L.4161-1 du code du travail, notamment en fonction de l'évolution des métiers et des conditions de leur exercice, les partenaires sociaux sont invités à négocier au moins tous les cinq ans sur la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant droit à l'attribution des points...

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le régime transitoire, qui vise à permettre de majorer la valeur des points accumulés en situation de pénibilité au 1er janvier 2015, afin de lisser les effets de seuil entre les salariés. En effet, un salarié de 40 ans au premier ja...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de choix du salarié, le compte est présumé être utilisé pour la retraite. ». Exposé sommaire : Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations indi...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 15 juillet 2014, sur la possibilité pour les étudiants post-bac de valider des trimestres au titre des études. Exposé sommaire : de qualification est souhaitable et bénéfique pour les jeunes, mais aussi pour l'ensemble du pays, tant sur le plan économique (investissement en « capital hu...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dès lors que l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est survenue chez un autre employeur .» Exposé sommaire : La mention prévue dans cet amendement est logique. Un salarié ne saurait exiger un temps partie...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « L'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié vaut acceptation de la contestation du salarié. ». Exposé sommaire : Amendement technique. La loi ne prévoit pas le cas de l'absence de réponse de l'employeur.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce service en ligne comprendra aussi un outil de simulation des pensions futures qui se fondera sur les données de carrière réelle des assurés, et permettra à terme à l'assuré, dès 45 ans, d'estimer le montant de sa pension, en fonction des choix de carrière qu'il envisage d'effectuer. Une premiè...

Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exposition des personnes en situation de handicap aux facteurs de risques professionnels et à la pénibilité. Ce rapport étudie l'hypothèse de la création d'un compte handicap/travail et ses conséquences. Exposé sommaire : La questi...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : «, de la durée de retraite, du niveau de la population active et de la productivité. ». Exposé sommaire : Concernant l'évolution de la durée d'assurance, les politiquesgouvernementales de lutte contre le chômage, d'innovation, d'investissement, et de relance de la production ind...

A l'alinéa 3 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la CNAVPL, et notamment son caractère d'organisme de droit privé.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :