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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 6 les quinze alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Les facteurs de risques professionnels sont : « 1° Au titre des contraintes physiques marquées : « a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541‑2 ; « b) Les postures pénibles définies ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut adhérer à u...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « notamment en supprimant les entraves à l'emploi ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer les entraves à l'emploi pour les seniors, en instaurant par exemple plus de souplesse pour les temps partiels ou les CDD, afin de pouvoir mieux conjuguer vie processionnelle et retraite.

I. - Après le mot : « sociale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont ajoutés deux articles L. 173‑1‑3 et L. 173‑1‑4 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 173‑1‑4. - La France favorise la conclusion de conventions bilatérales de sécurité sociale incluant les pays tiers, dès ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : Exposé sommaire : Cet amendement responsabilise le conseil d'administration de la CNAVPL en lui donnant la liberté de fixer la valeur de liquidation du point.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5°bis de l'article L. 213‑1, est inséré un 5°ter ainsi rédigé : « 5°ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑17 du présent code ; » ; 2° Après l'article L. 245‑16, est insérée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus ...

Al'alinéa 5, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « attestée par le comité d'entreprise et la DIRRECTE ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que certains employeurs prennent des décisions arbitraires, les auteurs de cet amendement proposent que le CE et la DIRRECTE attestent du caractère réel et sérieux de la cause justifiant le refus de l'employeur de fair...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale portée par les auteurs de la présente proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales,à reven...

L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du      garantissant l'avenir et la justice du syst...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 16, après le mot : « vie », insérer les mots : « sans incapacité ». Exposé sommaire : Le progrès social consiste en l'affectation de la production des richesses supplémentaires pour assurer une vie meilleure à l'ensemble de la population. Dans une société qui produit plus de richesses, l'allongement de l'espérance de vie ne doit...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation à ce minimum, ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé  en tenant compte de la rémunération soumise à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est validé autant de trimest...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité aux pe...

Après la première occurrence du mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : De fait, cette disposition conduit à rompre avec la logique de notre système à prestation définies, pour entrer dans un système à cotisation définies. Les auteurs de cet amendement y sont évidemment farouchement opposés.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :