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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 173‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse coordonne l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale et des règlements communautaires afin que les assurés bénéficient, au m...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article seront étendus à l'ensemble des pensions au 1er janvier 2020. ». Exposé sommaire : Le principe d'un paiement unique pour les petites pensions est un progrès indéniable. Ce principe doit devenir la règle générale pour l'ensemble des pensions. A cette fin, no...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gel de la revalorisation des pensions pendant six mois (report du mois d'avril au mois d'octobre) est inscrit dans le projet de loi. Cette mesure engendrera une perte de pouvoir d'achat des pensions de 0,6 %. Or elle ne doit en aucun cas toucher les plus petites retraites : les plus vulnérables doiv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). » Exposé sommaire : L'allong...

I. - A l'alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « fixé à 10 ans suivant la fin des études ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 10 et 12. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que les assurés rachètent jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. Le tarif d...

Dans le délai d'un an après la promulgation de la  présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « réglementaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sur proposition de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité aux pe...

Après le mot : « origine »,  la fin du deuxième alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif « catégorie active » pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, ou un mandat électif o...

Substituer au mot: Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale.

I.- A l'alinéa 16, après le mot : « décider», insérer les mots: « , dès le premier point,». II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité d'utiliser l'ensemble des points du compte personnel de prévention de la pénibilité sur les 3 possibilités : formation...

A l'alinéa 7,substituer aux mots : « de réduction », les mots : « d'abolition ». Exposé sommaire : La justice commande de ne pas s'en tenir à la simple réduction des inégalitésentre les femmes et les hommes, mais bien de se fixer pour objectif de les abolir. C'est le sens du présent amendement.

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-s...

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots :« les personnels administratifs de la société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active. Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il précise le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d'élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre inclure les IRP...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les stages mentionnés à l'articleL612-8 du code de l'éducation ouvrent droit à la validation de trimestres dans des conditions de prise en charge du nombre de trimestre fixées par décret, dans le cad...

I. - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 2313‑1 du même code, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « la pénibilité, » ». Exposé sommaire : Les délégués du personnel ont pour mission légale de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sur l'applica...