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I. –  Après le mot : « que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. » II. –  En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « frais de santé » les mots : « portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frai...

À l'alinéa 1, substituer aux mots :  « pour l'année » les mots : « au 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, les articles L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation et L. 831‑4 du code de la sécurité sociale prévoient que la révision du barème ou de ses paramètres de calcul intervient chaque anné...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « collectifs et obligatoires » les mots : « obligatoires et collectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2015 l'existence du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1er de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. En effet, cet alinéa vise à supprimer le jour de carence, mis en place dans les trois versants de la Fonction publique par la précédente majorité. Le Groupe UDI dénonce cette mesure, alors que le jour ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l'heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessaire de con...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - L'article 105 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du 2°-0 ter de l'article 83 du même code, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont remplacés par six alinéas ainsi rédigé : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et ...

I. − L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin du A du I, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 20,6% » ; 2° Les B, C, D et E du même I et les II et III  sont abrogés. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'...

I. – Le deuxième alinéa du b bis de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sa...

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter les pouvoirs publics et la représentation nationale sur la diminution significative de la compensation de l'État pour les missions exercées par La Poste au titre du transport de la presse. En 2013, le programme 180 « Pre...

À l'alinéa 23, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de porter le plafonnement de cette taxe à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise assujettie. Le plafonnement envisagé par le gouvernement , de 5 % du chiffre d'affaires est essentiellement motivé par la volonté du gou...

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures de transports, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des anima...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, après le mot : « fermes », sont insérés les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à...