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I. − Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, après la référence : « 199unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l'article 199novovicies ». II. −  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. – Au B du III de l'article 37 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement ...

I. – À l'alinéa 85, après la référence : « 34 », insérer les mots : « et réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 91, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ». Exposé sommaire : Le régime actuel de défiscalisation permet à peine de maintenir les réalisations de logem...

I. – Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1 A. – À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cin...

Les 2° et  3° du II de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement sont abrogés. Exposé sommaire : Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques, à l'ensemble ...

insérer l’alinéa suivant : « H. – Les droits d’entrée dans les parcs de loisirs » ; « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaur...

Les a) à e) du 5° de l'article 278bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Engrais, amendement du sol et produits phytopharmaceutiques mentionnés aux annexes I et II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil rel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l'heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessaire de con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 41,69 euros ». ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse ont la possibilité de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». E...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures de contrôle mises en place par ses services et par ceux de l'assurance maladie sur les dépenses relatives à l'aide médicale de l'État, détaillées par catégories de dépenses et par territoire concerné. Exposé sommaire : Ni l'État ni l'assurance maladie ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». Exposé sommaire : L'a...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses d'aide médicale de l'État en Guyane, en détaillant notamment l'évolution des dépenses de soins urgents et l'impact de l'ouverture de nouveaux lits à l'hôpital d'Albina. Exposé sommaire : Les dépenses d'AME sont particulièrement élevées en G...