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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des pensi...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « c. Les dispositions du b. ne sont pas applicables si l'entreprise qui a mis les sommes à la disposition de l'entreprise débitrice est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne et si la mise à disposition des sommes donnant lieu au paiement d'intérêts par l'entreprise dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet instaure un nouveau prélèvement d'un taux de 1% sur l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Pour déterminer le seuil d'assujettissement de 50 millions d'euros le chiffre d'affaires pris en co...

I. – L'article 279 b bis du code général des impôts est ainsi modifié : Au 2°, après les mots : « expositions autorisés », sont ajoutés les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11 » II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I, sont compensées, à due concurrence, par la créati...

1. Aux alinéas 2 et 7, remplacer le mot « brut » par le mot « net ». 2. Compléter l'alinéa 9 par les mots «  ainsi que du résultat financier et des dotations aux amortissements des actifs détenus par l'entreprise ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée...

Compléter l'alinéa 166 par les 5 alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D , 200-0 A et 217 undecies du CGI restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du CGI est applicable sur option : a) aux investissements pou...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au II de l'article284 du code général des impôts, après les mots : « qui suivent le fait générateur de l'opération. », insérer la phrase : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ...

1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 6% ». 2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ». 3. Supprimer l'alinéa  17. 4. La perte de recettes pourles organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code...

L'alinéa 7 du présent article est ainsi modifié : « c. comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ;» Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le ...

I Dans l'article 278-0 bis du CGI, il est ajouté un G ainsi rédigé : « Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie » II La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des ...

A l'alinéa 4, la ligne 41 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des Douanes dénommée « autres » pour le gazole, est remplacée par la ligne ci-dessous : -  - - Autres22Hectolitre44.8448.8252.81 Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30% sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison de...

L'alinéa 6 du présent article est ainsi modifié : « b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;» Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le...

I. Modifier comme suit cet article : A l'alinéa 2, remplacer les mots : « d'automation » par les mots : « d'automation ainsi que les imprimantes tridimensionnelles ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Au 6ème alinéa, supprimer les mots « le 3° et ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. Parmi les dispositifs visés figure la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :  « II. Le présent article s'applique à raison des instruments financiers contractés postérieurement au 25 septembre 2013. » Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l'époque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d'euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d'aggrav...

Après l'article 7, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I.                  Au premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 5,5 % » II.                 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I.                   A l'alinéa 32, remplacer les mots : « L'abattement mentionné au 1 est égal à : » Par les mots : « L'abattement mentionné au 1 est égal à 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession ou de la distribution ». ...