Recherche d'amendements

I. – Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris « Art. 302 bis ZF bis. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 18...

L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2014, le potentiel financier des départements, défini aux alinéas ci-dessus, est égal au potentiel fiscal. ». Exposé sommaire : Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré des montant...

I. – Le 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur vénale de l'usufruit résultant de la première cession à titre onéreux n'est pas assujettie aux dispositions du présent article dès lors qu'il s'agit d'une cession en pleine propriété d'un bien acquis en démembrement de propriété par...

L'article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « à la rentrée scolaire 2013‑2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l'année 2014‑2015 » sont supprimés ; 2° Les deux d...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2 :– 2,9– 2,5 – 1,29– 1,0 Exposé sommaire : Dans son avis n°HCFP-2013‑03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil aux Finances Publiques « s'interroge […] sur l'ampleur de l'écart...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 351‑3 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 916‑1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », de l'amendement présenté par le Gouvernement qui procède à la modification ou à la création des articles L.351-3, L.916-1 et L.917 du code de l'éduca...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 1 894 253 » le nombre : « 1 894 777 ». 2° À la dixième ligne, substituer au nombre : « 964 373 » le nombre : « 964 897 ». 3° En conséquence, à la dernière ligne, substituer au nombre : « 1 906 007 » le nombre : « 1 906 531 ». Exposé sommaire ...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pi...

I. –Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Après le mot :« entre », la fin du 4 est ainsi rédigée : « 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.Ce montant est majoré de 50 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Toutefois, la major...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les recettes de fonctionnement de la commune sont diminuées du montant de recettes provenant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent lorsqu'elles sont reçues au titre de la mutualisation des services fonctionnels ou de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l’an passé, on peut légitimement s’in...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1500 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La réforme de l'insertion par l'activité économique connaît une première validation dans le projet de loi de finances pour 2014. En voulant donner un nouveau souffle au secteur, le Gouvernement a validé les recommandations du Conseil National de l'Insertion par l'Activité Economique p...