Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de supprimer l'indemnité compensatrice de formation pour toutes les entreprises employant des apprentis, et la remplace par une nouvelle aide ciblée uniquement sur les entreprises de moins de 10 salariés. A l'heure où le chômage connaît un taux historiquement élevé, cet...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « brut » le mot : « net » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les dotations aux amortissements des actifs détenus par l'entreprise ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvell...

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Elle est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – I. – La commune nouvelle mentionnée à l'article L. 2113‑1 ne peut pas percevoir lors des trois années suivant...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Afin d'épargner les PME et ETI, dont l'activité risque d'être freinée en raison de l'introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la somme des chiffres » les mots : « du chiffre ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'a...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 115‑1 du code du cinéma et de l'image animée, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d'outre-mer ». II. – Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « sans qu'il soit fait application du 7 du I de cet article ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en 2014 et à 0,90 en 2015 » ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objectifd'aller vers un effort fiscal de 0,90, mais de façon progressive, en deux étapes : 0,85 en 2014 et 0,90 en 2015. Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC se...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,85 % ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au 3° du II de l'article L. 2531‑14 du même code, les mots : « tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334‑17 » sont remplacés par les mots : « comprenant ceux définis à l'article L. 2334‑17 ainsi que les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351‑2 du code de la construction et ...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « II. – Le taux de la contribution est égal à : « - 0,25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 100 millions d'euros ; « - 0,50 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 et 150 millions d'euros ; « - 0,75 % pour les entrepri...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du b du 2° du I est ainsi rédigée : « Du poids relatif, dans l'ensemble intercommunal ou la commune isolée, de la tranche des 25 % plus bas revenus fiscaux de référence. »; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'augmentation de 20 à 25 % de ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution socia...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est réduite de moitié lorsqu'elle est positive et qu'elle représente plus de 10 % du potentiel financier agrégé ; ». Exposé sommaire : Actuellement, ...

À la fin de l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'impos...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du même I, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le prélèvement dû par un ensemble intercommunal dont le coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211‑30 est supérieur à 0,45 est minoré à due concurrence du montant de la dotation de solidar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution socia...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros » les mots : « 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité globale des instruments de péréquation du bloc communal en renforçant la progression de la dotation de solidarité urbaine ...