Amendement N° 359C (Adopté)

Le présent amendement tire les conséquences, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », de l'amendement présenté par le Gouvernement qui procède à la modification ou à la création des articles L.351-3, L.916-1 et L.917 du code de l'éducation. Cet amendement crée d'une part un nouveau contrat d'« accompagnant des élèves en situation de handicap » et permet d'autre part de proposer à ces personnels recrutés par l'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements privés sous contrat, un contrat à durée indéterminée conclu avec l'Etat au terme de six années d'exercice en contrat à durée déterminée.

La professionnalisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap requiert en effet d'offrir la possibilité, à ceux des 28 057 actuels auxiliaires de vie scolaire et aux nouveaux accompagnants qui souhaiteraient poursuivre leur activité au-delà de la durée aujourd'hui autorisée, de conclure avec l'Etat un contrat à durée indéterminée.

Dès lors, ces personnels pourront bénéficier d'une plus grande stabilité dans l'emploi occupé et les élèves pourront bénéficier d'un soutien dans la durée.

La cohorte d'auxiliaires de vie scolaire pouvant prétendre à la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en 2014 représente524 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Les rémunérations correspondant aux contrats qui seront conclus avec l'Etat s'imputent sur les crédits de titre 2 du programme 230 « Vie de l'élève », alors que les rémunérations des personnes actuellement en poste relèvent de contrats conclus par les EPLE à partir de subventions sous la forme de crédits « hors titre 2 » du programme 230.

Ce changement d'employeur implique donc un changement du titre budgétaire de rattachement des crédits concernés.

Le présent amendement a donc pour objet, au sein du programme 230 « Vie de l'élève » du PLF 2014, à réaliser une modification du titre d'imputation de ces crédits. Les crédits relevant du « hors titre 2 » diminuent ainsi de 13 934 891 € tandis que les crédits de titre 2 augmentent de 13 187 956 €.

Par ailleurs, le recrutement par l'Etat de personnels auparavant recrutés par les EPLE se traduit par une modification des charges applicables aux auxiliaires de vie scolaireconcernés dans la mesure où :

-                     l'Etat-employeur n'est pas redevable de la taxe sur les salaires, à la différence des EPLE ;

-                     l'Etat-employeur assure lui-même la couverture du risque chômage de ses agents, et il ne verse donc pas de cotisations à l'assurance chômage, à la différence des EPLE.

L'écart en 2014 correspond ainsi au différentiel de charges entre celles qui sont dues par l'Etat-employeur et celles qui auraient été versées par les EPLE-employeurs, appliqué aux 524 ETPT d'auxiliaires de vie scolaire pouvant prétendre à une transformation de leur contrat en CDI en 2014.