Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport doit permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État et aux collectivités locales en cas d'accident nucléaire majeu...

I. A l’alinéa 6 de l’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 340 € », est remplacé par le montant : « 240 €». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douzième » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport doit permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à la charge de l'État, notamment concernant les coûts de l'entreposage...

I. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « 8° Indemnité kilométrique vélo « Art. 220 duodecies. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à leur...

I. – Le a du 19 ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ». ...

I. – L’article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4°ainsi rédigé : « 4° L'indemnité kilométrique versée par l'employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés La conséquence de la disparition de cette exonération pour les salariés concernés sera une hausse d'impôt sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à relever le taux de la taxe de risque systémique créée par la précédente majorité afin de financer, pour moitié, la mise en place d'un fonds de soutien pour les collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contrair...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation de ces conventions est effectuée annuellement par le Gouvernement. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 64‑4 proposé par l'amendement du gouvernement ouvre aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer dans leur règlement intérieur les modalités et le montant de la rét...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 700 et 900 millions d'euros. » ». Exposé sommaire : Le fonds...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement souhaite refondre les majorations de pension accordées aux femmes ayant eu trois enfants à compter de 2020. Il envisage ainsi de plafonner progressivement la majoration pour trois enfants et de la transformer en majoration forfaitaire par enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l’absence d’étude d’impact, la représentation nationale ne dispose d’aucune analyse des conséquences économiques...

I. – Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – Cet article est complété par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à...

I. – Le code général des impôts  est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu à l'article 278‑0 bis ». II. – Les pertes de ...

I. – Les deux dernières phrase du troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts sont ainsi rédigées : « Le produit de cette majoration revient à l’autorité compétente pour la réalisation compétente du plan local d’urbanisme. Celle-ci peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pou...

I. Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année :« 2013 » est remplacée par l'année: « 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à...

Supprimer les alinéas 6 et 13 Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 13 visent à supprimer le 3° de l’article 81 du code général des impôts et le 3° du III de l’article L 136-2 du code de la sécurité social qui prévoient l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole, ainsi que les exonération corrél...