Recherche d'amendements

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commune...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte doit être traitée comme les chambres de commerce et d'industrie de région, et conclure à ce titre une convention d'obj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et sixième » les mots : « à huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1, le nombre :« 570 » est remplacé par le nombre : « 471 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité globale des instruments de péréquation du bloc communal en renforçant la progression de la dotation de...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « premiers alinéas du 1 du III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « qui précèdent », les mots : « du 1 du III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de rendre pleinement optionnel le nouveau dispositif proposé par l'article 57. L'article 57 introduit une refonte du barème de seuils de base minimum de cotisation foncière des entreprises en fonction du montant du chiffre d'aff...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux contrats faisant l'objet d'un recours juridictionnel à la date de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contractés des produits structurés, po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alin...