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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions est incompatible avec la situation économique d'Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés.

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur une disposition du projet de loi de finances pour 2014. L'article 57 modifie les barèmes de fixation du montant de la base minimum de CFE. Cette disposition aussi technique qu'opaque conduit à des baisses de recettes de CFE parfois supérieures ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir à nouveau massivement le dispositif de bonus-malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à tr...

Au premier alinéa de l'article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de contracter des baux emphytéotiques administratifs (BEA)...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux taux : « 7,87 % » le taux : « 6,88 % ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500 € du plafond du quotient familial et la suppression de l...

Après la date : « 23 février 2005 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d’emploi excentrés et ruraux, et la mesure ini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 39 de la loi organique n° 2011‑918 du 1eraoût 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a supprimé, sur l'initiative de votre rapporteur pour avis, le haut conseil de la Polynésie française, dont« l'utilité n'a pas été démontré, compte tenu d...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2013. II...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

I. – L'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à examiner les conséquences du présent article, notamment son impact sur le prix des entrées dans les salles de cinéma. ». Exposé sommaire : La baisse du taux de TVA pour les tickets de cinéma ici proposée souffre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre temporairement aux conseils généraux d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Or, à l'heure où l'on demande aux Français des efforts sans précédent, il appartient aussi aux conseils généraux de faire leur part de l'effort national. De plus, l'asp...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot « titre », insérer les mots : « des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, ». 2° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 1 du même article supprimer les mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le produit du relèvement du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % n'est pas pris en compte pour la détermination du prélèvement prévu par l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités t...

I. - L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l’alinéa 3, après la référence « 317-1 », insérer les mots : « et des étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ». 2° En conséquence, supprimer la deu...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ». II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revaloriser les crédits des Centres Techniques Industriels (CTI) et organismes assimilés et par la même occasion de permettre la mise en place des modalités financières pour la création d'un CTI Plasturgie. Les subven...