Recherche d'amendements

I. A l'alinéa 8, après le mot : « cadastrale » insérer les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ». II. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots : « l'immeuble », et compléter l'alinéa par les mots suivants : « lorsqu'il est constitué d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'il est constitué ...

I Le b nonies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. II Le F de l'article 278-0 bis du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des pensi...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une t...

Prévision 2014 Solde structurel (1)- 3,5 Solde conjoncturel (2)0 Mesures exceptionnelles (3)- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,6 Exposé sommaire : En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point en 2012. Le Gouvernement continue à fonder ses calculs sur des taux de croissance potentielle suréva...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal le gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres». Exposé sommaire : L'artic...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Il est inséré un article 641 ter  ainsi rédigé : « Art. 641 ter. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Ces dispositions sont applicables aux succ...

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AJ. – Après la soixante-et-unième, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article 1609 nonies G du code général des impôts Caisse de garantie du logement locatif social 100 II. La perte de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la cr...

A l'alinéa 22, substituer au taux « 50% » le taux « 35% ». Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d'impôt pour frais de scolarité s'établit à 61 € pour un enfant scolarisé au collège, 153 € pour un enfant scolarisé au lycée et à  ...

Au 1er alinéa de l'article 885 U, modifier le tableau comme suit :FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,55 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,75 Supérieure à 2 570 000 € et inférieur...

Compléter ainsi l'alinéa 24 : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pour durée ...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 37, durcissant le barème du malus automobile. Ce durcissement portera d'abord atteinte aux Français enclavés qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire acquisition des automobiles les moins polluantes. Les familles seront particulièrement touchées...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Président de la République avait annoncé une « pause fiscale ». Or l'article 6 fiscalise la majoration de retraites pour charges de famille. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances.

Substituer au taux : « 0,529 % » le taux : « 0,539 % ». Exposé sommaire : Selon l'évaluation préalable, le produit attendu de la hausse du taux de la taxe sur le risque systémique s'établirait à 50 millions d'euros . Il s'agit en fait du rendement net sur quinze ans, en prenant en compte : - d'une part, le relèvement progressif des fonds pro...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances ». Exposé sommaire : La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parleme...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

Après l'alinéa 1 ajouter l'alinéa suivant I.                   A la fin du 2. du 1. de l'article 266 septies du Code des douanes, sont ajoutés les mots suivants: « à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée » II.                  La perte de recettes pour l'État et l'Agence de ...

I. L'article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Après l'année : « 2012 », rajouter les mots suivants : « et 2013. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...