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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'éligibilité des appareils de régulation de chauffage au crédit d'impôt développement durable afin de permettre et d'inciter tous les ménages à réaliser des travaux de performance énergétique. En effet, le chauffage en résidentiel représente le premier poste de consommation...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d'application de l'article 259 B du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 259 B dispose que, par dérogation à l'article 259, le lieu de certaines prestations de services est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à un...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – Les m et n de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis. ». II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la créatio...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'État. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des finances pu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

Au début de l'alinéa 18, substituer à la référence : « F » la référence : « Ibis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I du présent article vise à créer un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». Bien que pour moitié abondé par un relèvement de la taxe systémique acquittée par ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un agrément ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de TVA de 10 % devra avoir fait l'objet d'un agrément préalable à l'opération par le représentant de l'État dans le ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'État. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des finances pu...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologiq...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : 1- Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écolo...

I. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4°ainsi rédigé : « 4° L'indemnité kilométrique versée par l'employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologiq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du II de l'article 1529 est abrogé ; 2° Le second alinéa du II de l'article 1605 nonies est supprimé. II. – Le I est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des cessions de terr...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible, l'énergie solaire, le p...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : 1- Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écolo...