Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


12/11/2013 — Amendement N° 166C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 ...

12/11/2013 — Amendement N° 418C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « 8° Indemnité kilométrique vélo « Art. 220 duodecies. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à leur...

13/11/2013 — Amendement N° 119C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Benoit, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fri...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour les particuliers qui installent un équipement photovoltaïque est passé successivement de 50 % en 2009 à 25 % en 2010, puis 22 % en 2011, et enfin 11 % en 2012. Le projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit la suppression de ce crédit d'impôt. Or, le marché domestique du p...

12/11/2013 — Amendement N° 659C au texte N° 1395 - Article 55 (Retiré)
M. Caresche

I. – Après le mot : « plafonds », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « - en zone A bis : 16,52 € par mètre carré par mois ; « - en zone A : 12,27 € par mètre carré par mois ; « - e...

12/11/2013 — Amendement N° 739C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Tian, M. Hetzel

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, » les mots : « respecte un des deux c...

12/11/2013 — Amendement N° 784C au texte N° 1395 - Article 55 (Retiré)
M. Eckert

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article L. 3334‑17 du même code, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou du fait de celle prévue à l'article 1384‑0 A du même code » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

12/11/2013 — Amendement N° 680C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Tardy

I. – À la première phrase du a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , créées ou acquises à l'état neuf et » sont supprimés. II. – Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014. III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de...

13/11/2013 — Amendement N° 824C au texte N° 1395 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Le » le mot : « Ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2013 — Amendement N° 50C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 juillet 2014 un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». Exposé sommaire : L'obje...

12/11/2013 — Amendement N° 736C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Tian, M. Hetzel

I. – Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « d) Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e) Obligations ; « L'acquisition de titres mentionnés aux d) et e) ne peut être réalisée que dans la mesure où, au moment de l'acquisition, leur valorisation ne dépasse pas un tie...

13/11/2013 — Amendement N° 442C au texte N° 1395 - Article 56 (Non soutenu)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologiq...

12/11/2013 — Amendement N° 794C au texte N° 1395 - Article 55 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2013 — Amendement N° 483C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Tardy

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'inst...

12/11/2013 — Amendement N° 506C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Breton, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cini...

I. – Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : En vertu du 3° de l'article 278 bis du code généra...

12/11/2013 — Amendement N° 234C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant les modalités de compensation financière pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de la suspension de lataxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code d...

12/11/2013 — Amendement N° 768C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Fromantin, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demil...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

12/11/2013 — Amendement N° 811C au texte N° 1395 - Article 53 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Blein, Mme Delga, Mme Errante, M. Mandon

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « d) Parts de fonds communs de placement à risques définis à l'article L. 214‑28 du code monétaire et financier, parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement définis à l'article L. 214‑159 du même code ou actions de sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article...

13/11/2013 — Amendement N° 47C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Alaux, M. Assouly, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Blein, M. Bridey, M. Bui, Mme Buis, Mme Chapdelai...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le crédit d'impôt développement durable alloué à l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. Alors que la France s'engage dans la transition énergétique, la suppression du CIDD pour le photovoltaïque résidentiel serait un signal négatif. L...

12/11/2013 — Amendement N° 676C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, M. Le Borgn', M. Jung, M. Plisson, M. Sirugue

I. – Le a du 19 ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ». ...

12/11/2013 — Amendement N° 578C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Goujon, M. Decool, M. Suguenot, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca

I. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4°ainsi rédigé : « 4° L'indemnité kilométrique versée par l'employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...