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I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « le revenu ou ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un organisme de placement collectif relevant des articles L. 214‑1 à ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les 1° et 4° de l'article 278septies du code général des impôts sont abrogés. 2. L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « G. 1° les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommu...

Substituer à l'alinéa 4 les dix alinéas suivants : « 2° Ce montant est réparti : « a) Pour 70 % en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d'une part, les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 ...

L'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code...

L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d'ouvrages » ; 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE...

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « Ibis. – Le neuvième alinéa de l'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « I ter. – Le dernier alinéa de l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. « I quater. – Au 3° du III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence ...

I. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AI.- Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article L. 612-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 et suivant du code monétaire et financierAutorité des marchés financiers (AMF) 81 II. La perte de ressources pour l'AMF est compensée à due concurrence par la création d'...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au I de l'article 17.

I. – Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La ...

I. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AH.- Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article L. 612-20 du code monétaire et financierAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 165 II. La perte de ressources pour l'ACPR est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale, il est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la première année. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.

I. - L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du I du présent article, pour les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt applicable aux bénéfices réinvestis dans l'entreprise est fixé à 30 %. II. - La perte de recettes p...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au premier alinéa du b du I de l'article 219, à l'exclusion des sociétés bénéficiant des articles 145 ou 223 B, sont exonérées dans les conditions prévues à l'...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 386 624 » le nombre « 383 624 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 409 » le nombre : « 404 409 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colo...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « , du 9° de l'article L. 313‑11, » est remplacée par les références : « , des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 313‑11, de l'article L. 313‑14, de l'article L. 313‑15 ». II. – La...

I. − Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, après la référence : « 199unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l'article 199novovicies ». II. −  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « exercice clos » les mots : « intérêts courus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l'application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une gr...