Recherche d'amendements

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «  A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en ...

L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété d’un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des tro...

Après le sixième alinéa de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « – du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année...

I.- L’article 64 est ainsi rédigé : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : "Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1^er janvier » les mots : « 1^er octobre ». "II. L'article L. 831-4 du code de la ...

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 22, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commu...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "9000000", "montantNegatif": "9000000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "9000000"}, "lignesCredits": {"ligneCredit": {"AE": {"montantPositif": "0", "mon...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux exercices clos à compter du » les mots : « à raison des instruments financiers contractés postérieurement au. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l’...

I – Supprimer l’alinéa 6. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : 1- Lors de la Conférence environnementale en septembre der...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "9300000", "montantPositif": "9300000", "montantNegatif": "0"}, "totalCP": {"solde": "-9300000", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "9300000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": {"ligneCredit": {"AE": {"montantPositif": "0...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b. et, sous réserve que l’entreprise débitrice démontre, à la demande de l’administration, que les intérêts déductibles en application de l’alinéa a. ne soient pas versés en rémunération d’instruments financiers qui seraient traités dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instru...

I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
France Télévisions	0	5 000 000
ARTE France	0	0
Radio ... Voir tout l'amendement 11/10/2013 — Amendement N° 364A au texte N° 1395 - Article 3 (Irrecevable) Mme Dalloz Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l’an passé, on peut légitimement s’in... Voir tout l'amendement 31/10/2013 — Amendement N° 262C au texte N° 1395 - Après l'article 77 (Retiré) Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. S... Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement +  - +  - 102 – 01-02 Coordination du service public de l’emploi 26 000 000 26 000 00... Voir tout l'amendement 18/10/2013 — Amendement N° DN17C au texte N° 1395 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Audibert Troin Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1er juin 2014 sur l’opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant ». Exposé sommaire : Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoratio... Voir tout l'amendement 25/10/2013 — Amendement N° CF23C au texte N° 1395 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Juanico Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme : - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propri... Voir tout l'amendement 22/10/2013 — Amendement N° CD1C au texte N° 1395 - Article 56 (Irrecevable) M. Krabal Après l’alinéa 17, ajouter 3 alinéas ainsi rédigés : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt est égal à : a) 15% du montant des équipements et appareils ; b) 26% du montant des équipements et appareils en cas de remplacement des mêmes matériel... Voir tout l'amendement 05/11/2013 — Amendement N° CL25C au texte N° 1395 - Après l'article 72 (Retiré) M. Pélissard I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2113-22, il est inséré un article L.2113-23 ainsi rédigé : «Article L.2113-23 - I - La commune nouvelle mentionnée à l’article L.2113-1 ne peut pas percevoir lors des trois années suivant sa création un montant de dotation globale de fonctionnem... Voir tout l'amendement 05/11/2013 — Amendement N° CL28C au texte N° 1395 - Avant l'article 58 (Retiré) M. Pélissard AVANT L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant : À compter du 1er janvier 2014, le I de l’article L. 1396-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org