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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, "Projet de loi de mobilisation des régions pour la crois...

I. - Au I. de l'article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots lutte contre le changement climatique dans les pays en développement insérer les mots et du développement de la production de chaleur renouvelable II - Au 1° du II de l'article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances p...

À la quatre-vingt-neuvième ligne et à la quatre-vingt-treizième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer par deux fois à la référence : « Ex 3824‑90‑97 » la référence : « Ex 3824‑90‑98 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l’absence d’étude d’impact, la représentation nationale ne dispose d’aucune analyse des conséquences économiques...

Article 60 bis : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France : L’article 171 quater de l’Annexe II du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, insérer après les mots « les personnes » les mots suivants : «Fiscalement domic...

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – Il est inséré un article 641 ter ainsi rédigé: « Art. 641 ter. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Ces dispositions sont applicables...

I. – L’article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « 2° Après le mot : « entre », la fin du 4 est ainsi rédigée : « 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. Ce montant est majoré de 50 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. ...

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2014, le potentiel financier des départements, défini aux alinéas ci-dessus, est égal au potentiel fiscal. » Exposé sommaire : Le potentiel financier d...

Après l'article 72, insérer l'article suivant : Après le IV de l’article L.2113-5 du code général des collectivités territoriales insérer un article ainsi rédigé : «V - La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. » En conséquen...

I. À l’alinéa 3, substituer au taux « 10 % » le taux « 5,5% ». II. Les pertes de recettes résultant du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Groupe UDI tient à saluer la volonté du Gouvernement, qui propose à ...

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme : - du produit des bases départementales de t...

I. – Dans l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un G ainsi rédigé : « Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278, et à l’exclusion de celles réalisées en point de retrait automobile d’achats au détail c...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ré...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l’application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l’application de n...

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Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l’année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) qui s’ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la particip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions est incompatible avec la situation économique d’Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2 800 salariés.

A l'article L. 6361-13 du code des transports, substituer à la deuxième phrase les phrases suivantes : " S’agissant des personnes morales, ce montant maximum est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : -les restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains types d’aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques poll...